Question de : Mme Marie-Noëlle Battistel
Isère (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la différence au sujet des règles de fiscalité applicables entre les chirurgiens-dentistes et les médecins régulateurs. Actuellement, en matière d'indemnisation des chirurgiens-dentistes régulateurs, celle-ci a été fixée à 100 euros par heure à l'instar de celle fixée pour les médecins généralistes régulateurs ; toutefois et contrairement à eux, les chirurgiens-dentistes ne bénéficieraient pas de la défiscalisation attribuée aux médecins libéraux sur ces mêmes revenus et alors qu'ils exercent les mêmes missions. Cette fiscalité pourrait apparaître pénalisante à double titre, tant en matière de légitimité interprofessionnelle qu'en matière d'attractivité de la profession de dentiste dans un contexte de baisse des vocations et de désertification rurale. Les rémunérations liées à l'exercice de cette mission par les chirurgiens-dentistes libéraux sont intégrées à leur chiffre d'affaires et frappées de cotisations salariales à hauteur d'environ 30 % puis successivement imposées entre 30 et 40 %. Elle l'interroge donc sur la possibilité d'harmoniser les règles fiscales afin qu'elles soient communes entre les médecins régulateurs et les chirurgiens-dentistes régulateurs, de sorte que les chirurgiens-dentistes puissent bénéficier des mêmes exonérations et d'une réelle équité fiscale.