Question écrite n° 19669 :
Conditions d'attribution de l'agrafe « Monde combattant »

17e Législature

Question de : M. Guillaume Gouffier Valente
Val-de-Marne (6e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Guillaume Gouffier Valente interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conditions et modalités d'attribution de la médaille de la défense nationale avec l'agrafe « Monde combattant ». Cette distinction vise à reconnaître l'engagement des personnes œuvrant au service des anciens combattants ainsi qu'à la transmission du devoir de mémoire. Il rappelle que les réponses apportées aux précédentes questions parlementaires (notamment les questions n° 10533 et n° 17228 de M. Philippe Gosselin et n° 18122 de M. Bertrand Sorre) n'ont pas permis d'apporter l'éclairage attendu par les associations de réservistes, d'anciens combattants et de porte-drapeau. Si l'arrêté du 9 avril 2026 (publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses du 6 mai 2026) a formalisé l'attribution de cette agrafe à 126 récipiendaires (19 à l'échelon or 38 à l'échelon argent et 69 à l'échelon bronze), aucun texte d'application n'est à ce jour venu préciser les conditions d'éligibilité, la constitution du mémoire de proposition ni la procédure d'instruction. Sur le terrain, cette absence de cadre réglementaire explicite entraîne une incertitude et des renvois de responsabilité entre les services du ministère et les délégations départementales de l'ONACVG. Afin de garantir la transparence des attributions, la sécurité juridique du dispositif et l'équité de traitement des demandes, il lui demande de bien vouloir préciser les critères précis d'éligibilité retenus pour l'octroi des différents échelons de cette agrafe ; la mise à disposition et les modalités de transmission du mémoire de proposition ; l'autorité compétente chargée de l'instruction des dossiers ainsi que le rôle attribué à l'ONACVG ; la composition et le fonctionnement de l'instance chargée d'évaluer les candidatures ; la périodicité des promotions ainsi que le contingent annuel envisagé.

Données clés

Auteur : M. Guillaume Gouffier Valente

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : Armées et anciens combattants

Ministère répondant : Armées et anciens combattants (MD)

Date :
Question publiée le 17 novembre 2026

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