Question écrite n° 19733 :
Difficultés des familles homoparentales

17e Législature

Question de : M. Pierre-Yves Cadalen
Finistère (2e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Pierre-Yves Cadalen alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les familles homoparentales pour faire reconnaître la nationalité française de leur enfant conçu à l'étranger par GPA (gestation pour autrui). Selon l'Association des parents gays et lesbiens, association nationale reconnue d'utilité publique, ces difficultés sont nombreuses. En outre, il est constaté que selon les mairies et les tribunaux, le processus peut être très facile et prendre 6 mois dans une ville et être très ardu et prendre 2 ans dans une autre. Il en va de même pour l'inscription à l'état civil français. L'idée est de faciliter la récupération des papiers d'identité français de l'enfant à partir de ses papiers étrangers en clarifiant la procédure de reconnaissance de filiation et d'identité pour que toutes les mairies et tous les tribunaux suivent la même. Un arrêt de la Cour de cassation de juillet 2026 va dans ce sens en estimant que l'intérêt supérieur de l'enfant ne permet pas de refuser la reconnaissance au seul motif que la GPA est prohibée en France. Ainsi, il lui demande d'étudier la possibilité d'un décret clarifiant la procédure pour garantir l'égalité des droits.

Données clés

Auteur : M. Pierre-Yves Cadalen

Type de question : Question écrite

Rubrique : Famille

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 17 novembre 2026

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