Question écrite n° 19794 :
Projet de libération anticipée de Mohamed Bakkali par la justice belge

17e Législature

Question de : Mme Anne Sicard
Val-d'Oise (1re circonscription) - Rassemblement National

Mme Anne Sicard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la perspective d'une libération anticipée de Mohamed Bakkali, terroriste islamiste condamné à 30 ans de réclusion criminelle pour sa participation aux attentats du Thalys et du Bataclan, les 21 août et 13 novembre 2015. Incarcéré en Belgique, M. Bakkali bénéficie de la possibilité de demander sa libération conditionnelle après avoir purgé un tiers du quantum de sa peine soit, en l'espèce, seulement dix années de détention. Il convient de rappeler que M. Bakkali avait été préalablement condamné à deux peines distinctes totalisant 55 années de réclusion criminelle. Pour autant, en raison du principe de confusion des peines, la peine finale a été ramenée à un total unique de trente années de prison. Si le tribunal d'application des peines du royaume de Belgique décidait de libérer M. Bakkali, cela signifierait qu'un terroriste islamiste, pourtant condamné à l'équivalent de 55 années de prison, pourrait retrouver la liberté après seulement dix à onze ans de détention. Ainsi, elle lui demande quelles démarches le Gouvernement a engagées ou entend engager auprès des autorités belges, afin que la voix de la France et celle des victimes soient entendues avant toute décision et s'il envisage une réforme des régimes de confusion et de remise de peine applicables aux condamnés pour actes de terrorisme.

Données clés

Auteur : Mme Anne Sicard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Terrorisme

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 17 novembre 2026

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