Question de : Mme Géraldine Grangier
Doubs (4^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les graves conséquences des baisses répétées des dotations de l'État aux départements et aux communes, particulièrement pour les collectivités rurales et de petite taille. Les diminutions de financement limitent fortement leur capacité à exercer des missions de proximité et de soutien aux citoyens, menaçant ainsi la cohésion des territoires. En effet, entre 2013 et 2017, les dotations de l'État ont déjà baissé de 33 % et pour 2025, le Gouvernement annonce 5 milliards d'euros d'économies supplémentaires. Ces coupes amènent les départements et communes à devoir choisir entre leurs missions essentielles, en particulier dans les domaines du social, de l'éducation et de l'entretien des infrastructures. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de clarifier les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour garantir des financements adaptés et pérennes. Les départements jouent un rôle crucial dans le fonctionnement des politiques sociales en France. En tant que premier échelon de la solidarité, ils assument des responsabilités essentielles pour les populations vulnérables, les jeunes et les personnes âgées ou en situation de handicap. Cependant, la diminution des dotations de l'État compromet sérieusement leur capacité à remplir ces missions fondamentales. Plusieurs domaines sont particulièrement concernés. Les départements sont en première ligne pour soutenir les populations les plus fragiles. Cela inclut la gestion des aides sociales comme le revenu de solidarité active (RSA), qui constitue un soutien vital pour de nombreux foyers en difficulté. Avec la baisse des financements, les départements doivent envisager des ajustements qui risquent de réduire les prestations ou d'augmenter les délais de traitement des demandes, exposant ainsi les bénéficiaires à des situations précaires. La réduction de ces aides pourrait également freiner les démarches d'insertion professionnelle pour les allocataires, compromettant ainsi les efforts de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Les aides aux personnes âgées et en situation de handicap représentent une autre part essentielle du budget départemental. Les départements financent des prestations spécifiques telles que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Ces dispositifs permettent aux bénéficiaires de rester autonomes à domicile le plus longtemps possible. Or avec des dotations en baisse, certains départements peinent à maintenir ces aides et pourraient même être contraints de restreindre l'accès à ces services ou de réduire le montant des prestations, impactant directement la qualité de vie de milliers de personnes. La protection de l'enfance est l'une des missions les plus sensibles du département. Les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) accueillent, accompagnent et protègent les enfants en danger ou en situation de vulnérabilité. Les placements familiaux, l'accueil en structure, le suivi éducatif et les mesures de prévention représentent des dépenses importantes, mais indispensables pour assurer la sécurité et le bien-être de ces jeunes. La baisse des dotations fragilise cette mission, obligeant certains départements à revoir à la baisse les moyens alloués à ces services, ce qui pourrait entraîner une réduction des capacités d'accueil et un suivi moins personnalisé pour chaque enfant, compromettant ainsi leur développement et leur sécurité. La protection de l'enfance et plus particulièrement l'accueil des mineurs non accompagnés (MNA), représente une mission essentielle des départements. Toutefois, cette mission est aujourd'hui mise à mal par les politiques migratoires qui ont conduit à un afflux massif de MNA sur le territoire national, avec de très lourdes conséquences pour les finances publiques et la qualité des services de protection de l'enfance. Les départements sont contraints de faire face à une arrivée massive de mineurs étrangers non accompagnés, qui représentent une charge supplémentaire considérable. Ces jeunes, souvent issus de pays à forte instabilité, nécessitent un accompagnement spécifique et coûteux : hébergement, suivi éducatif, soins médicaux et sociaux. Or avec des budgets en diminution, les départements se retrouvent dans l'impossibilité d'assurer cette prise en charge dans des conditions dignes et sécuritaires. Ils sont obligés de réduire les moyens affectés aux services de l'aide sociale à l'enfance (ASE), ce qui entraîne une surcharge des structures d'accueil, déjà saturées pour les enfants français en danger. La qualité du suivi éducatif en pâtit et des mineurs vulnérables sont laissés à l'abandon, dans des foyers déjà trop peu nombreux pour répondre à la demande. Cette situation devient intenable, car au-delà des coûts financiers directs, elle entraîne un affaiblissement des structures locales de protection, déjà soumises à des tensions budgétaires chroniques. Comment demander aux départements de protéger les enfants français si, en parallèle, on leur impose d'assumer l'accueil et l'accompagnement de milliers de MNA ? Les départements ont également pour mission de favoriser l'insertion professionnelle des publics en difficulté. Au travers de divers programmes d'insertion, ils accompagnent les bénéficiaires du RSA et les jeunes sans emploi vers la formation et le retour à l'emploi. Ce rôle est essentiel dans le cadre de la lutte contre le chômage et la précarité. Toutefois, la diminution des financements limite leur capacité à mener ces actions, réduisant ainsi l'accompagnement personnalisé et les possibilités de formation pour les bénéficiaires, ce qui freine leur retour vers une autonomie économique. Les départements sont responsables de l'entretien, de l'équipement et du fonctionnement des collèges, un domaine clé pour garantir des conditions d'apprentissage optimales aux élèves. Ils financent également les cantines scolaires, les activités sportives et culturelles, ainsi que les dispositifs d'aides spécifiques pour les familles modestes. Pourtant, avec les dotations en baisse, plusieurs conséquences graves sont à prévoir. Les infrastructures vieillissantes nécessitent des travaux réguliers pour garantir la sécurité et le confort des élèves. Or avec des ressources en diminution, les départements peinent à entretenir et moderniser les collèges. Dans de nombreux cas, les travaux sont reportés, ce qui engendre une dégradation progressive des bâtiments et expose les élèves à des risques liés à des locaux en mauvais état. Les difficultés d'entretien concernent aussi les équipements sportifs et culturels, essentiels pour un apprentissage épanouissant. Les aides départementales permettent aux familles modestes de bénéficier de tarifs réduits pour la restauration scolaire, garantissant ainsi un accès à une alimentation équilibrée pour tous les élèves. Une réduction des dotations risque d'entraîner une diminution des aides pour la cantine, ce qui affectera directement les familles en difficulté. Cela pourrait même contraindre certaines familles à renoncer à la cantine pour des raisons financières, creusant davantage les inégalités sociales dès le plus jeune âge. Les départements sont responsables de l'entretien et de la sécurisation des routes départementales, qui jouent un rôle crucial pour la mobilité, particulièrement dans les zones rurales, où les transports en commun sont peu développés. La baisse des dotations menace la qualité et la sécurité de ces infrastructures. Les réductions budgétaires forcent les départements à restreindre les interventions d'entretien, notamment le resurfaçage des routes, la signalisation et le déneigement en hiver. L'état des routes se détériore, augmentant le risque d'accidents pour les automobilistes et les piétons. Ce manque d'entretien est particulièrement préoccupant pour les zones rurales, où la voiture est souvent le seul moyen de transport pour se rendre au travail, à l'école, ou aux services de santé. La dégradation de ces routes entraîne une gêne pour les usagers et compromet la sécurité des habitants. L'état des infrastructures routières est également un facteur important pour l'attractivité économique des territoires. Les entreprises et les services locaux dépendent de routes bien entretenues pour leur logistique et leur accessibilité. Une dégradation des infrastructures routières pourrait dissuader certaines entreprises de s'installer ou de rester dans ces territoires, freinant ainsi le dynamisme économique local. Les coûts supplémentaires liés à des itinéraires en mauvais état pénalisent également les professionnels du transport et les agriculteurs, qui dépendent des routes pour l'acheminement de leurs produits. Les communes, quant à elles, jouent un rôle essentiel de proximité avec les citoyens, en particulier dans les zones rurales. Cependant, les réductions de dotations les empêchent de remplir correctement leurs missions. La gestion des écoles primaires, des cantines scolaires et des activités périscolaires fait partie des responsabilités essentielles des communes. En raison de la baisse des dotations, de nombreuses municipalités se voient contraintes de réduire le nombre de places dans les activités parascolaires et de limiter leur participation aux actions de soutien scolaire, ce qui affecte particulièrement les familles aux revenus modestes. De plus, l'entretien des infrastructures communales, comme les voiries locales, est de plus en plus difficile à assurer. Dans les zones rurales, où la voiture est indispensable, la dégradation des routes présente un danger pour les habitants. De même, la modernisation des bâtiments publics, tels que les centres sportifs, les bibliothèques et les centres communautaires, est compromise. La réduction des dotations affecte également le soutien que les communes apportent aux associations locales. Ces associations sont un pilier de la vie sociale et culturelle et leur financement dépend en grande partie des subventions municipales. La baisse des aides contraint certaines associations à réduire leurs activités, voire à fermer, diminuant ainsi l'offre culturelle et sportive locale, ce qui affecte particulièrement les jeunes et les personnes isolées. Mme la députée souligne également que cette réduction des moyens financiers empêche les communes de lancer des projets de développement, cruciaux pour le dynamisme et l'attractivité des territoires. Le risque est grand de voir ces zones se dépeupler progressivement, faute de ressources suffisantes pour entretenir et moderniser les équipements. Enfin, faute de financements adéquats, certaines municipalités sont contraintes d'augmenter les impôts locaux pour compenser le manque de ressources. Cette mesure, bien que nécessaire pour maintenir des services essentiels, impose une charge supplémentaire aux citoyens, déjà confrontés à des difficultés économiques croissantes. Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes elle compte mettre en place pour stabiliser les dotations de l'État aux départements et éviter que les baisses répétées de financement ne mettent en péril leurs missions de solidarité et de soutien aux plus vulnérables, notamment via le RSA et les aides à la dépendance. La diminution des dotations aux départements affecte directement leur capacité à protéger les enfants en danger, via les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Quels dispositifs de soutien supplémentaires Mme la ministre envisage-t-elle pour garantir le maintien d'un suivi de qualité pour ces jeunes en situation de vulnérabilité ? Face aux besoins croissants d'entretien des infrastructures scolaires, comment Mme la ministre prévoit-elle de compenser les baisses de financement pour assurer la sécurité et le confort des élèves dans les collèges publics des zones rurales ? Concernant la restauration scolaire, de nombreuses familles modestes dépendent des aides départementales pour accéder à la cantine. Quels mécanismes Mme la ministre entend-elle mettre en œuvre pour éviter que les réductions de dotations n'aboutissent à une exclusion progressive des enfants défavorisés du service de restauration scolaire ? Les routes départementales nécessitent un entretien constant pour garantir la sécurité des usagers, surtout dans les zones rurales. Quelles solutions Mme la ministre va-t-elle proposer pour que les départements continuent de financer les travaux essentiels de rénovation et de sécurisation des voiries ? Les réductions de dotations affectent également les communes, qui peinent à maintenir les infrastructures locales en bon état. Quelles solutions Mme la ministre envisage-t-elle pour que les petites communes rurales puissent entretenir leurs équipements publics sans pour autant augmenter la charge fiscale pour les habitants ? La baisse des dotations réduit aussi la capacité des communes à soutenir les associations locales, qui jouent un rôle essentiel dans la vie culturelle et sociale. Mme la députée demande à Mme la ministre si des dispositifs de soutien spécifiques aux associations locales pourraient être mis en place pour éviter leur fermeture. Les dotations réduites freinent les projets de développement et d'attractivité dans les zones rurales, contribuant au risque de dépeuplement de ces territoires. Quelles mesures Mme la ministre va-t-elle mettre en œuvre pour encourager les projets de dynamisation locale malgré la contrainte budgétaire ? En l'absence de soutien financier accru, certaines communes sont contraintes d'augmenter les impôts locaux, impactant davantage les ménages déjà en difficulté. Mme la députée souhaite savoir si des aides fiscales ou des subventions spécifiques pourraient être allouées aux communes rurales pour éviter cette hausse de la fiscalité locale. Enfin, elle souhaite connaîtres les mesures concrètes qu'elle compte prendre pour éviter que la charge de l'accueil des MNA ne pèse de manière insoutenable sur les départements, au détriment des missions essentielles de solidarité envers les populations vulnérables.