Question de : M. Sylvain Berrios
Val-de-Marne (1^re circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Sylvain Berrios appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'obsolescence du mécanisme du Fonds national de garantie individuel des ressources (FNGIR), mis en place par la loi de finances pour 2010. De nombreuses communes constatent en effet que ce fonds, dont la vocation initiale était d'assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle en assurant un niveau identique de ressources aux collectivités, ne remplit plus son rôle. Les montants prélevés ou reversés au titre du FNGIR sont fixes et reconduits chaque année. Or, depuis sa mise en œuvre, le panier de ressources sur lequel repose le mécanisme du FNGIR a connu des évolutions importantes. Initialement perçues par les communes, la plupart des recettes prises en compte dans ce panier ont été transférées vers d'autres acteurs institutionnels, à l'instar de la fiscalité économique. Elles ont aussi parfois été supprimées, comme c'est le cas de la taxe d'habitation. Par ailleurs, certaines collectivités contributrices nettes au FNGIR ont, depuis la mise en place du fonds, été confrontées à d'importants départs d'entreprises de leur territoire. Pour ces collectivités, le FNGIR est devenu un poids financier conséquent et ne répond plus aux objectifs initiaux d'un mécanisme de péréquation. Dans la circonscription de M. le député, la ville de Saint-Maur-des-Fossés est ainsi prélevée chaque année à hauteur de plus de 15 millions d'euros au titre du FNGIR, soit près de 10 % de ses recettes réelles de fonctionnement. L'article 79 de la loi de finances pour 2021 a partiellement pris en compte l'obsolescence du mécanisme du FNGIR en créant un prélèvement sur les recettes de l'État au profit de certaines collectivités contributrices au FNGIR, dont le prélèvement représente une part d'au moins 2 % des recettes réelles de fonctionnement et ayant vu une perte importante de base de CFE sur leur territoire. Ce dispositif, qui nécessite le cumul des deux critères, est extrêmement restrictif et exclut de fait certaines communes particulièrement touchées par la fixité du FNGIR, à l'image de Saint-Maur-des-Fossés. Il souhaite donc savoir si elle envisage de faire évoluer le mécanisme du FNGIR, mis en place il y a 14 ans et dont la fixité pénalise lourdement certaines collectivités qui fournissent par ailleurs des efforts de bonne gestion budgétaire.