Transfert de compétences « eau » et « assainissement » aux EPCI
Question de :
Mme Annie Vidal
Seine-Maritime (2e circonscription) - Ensemble pour la République
Mme Annie Vidal interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la potentielle obligation du transfert de compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. Les EPCI regroupent aujourd'hui des communes qui ont des syndicats d'eau et d'assainissement propres afin de gérer le cycle de l'eau. Depuis de nombreuses années, les communes peuvent transférer cette compétence aux EPCI afin de mutualiser les coûts de fonctionnements et les marges d'investissements pour les différentes infrastructures de l'assainissement et de l'eau. Des propositions de loi ont été réalisées afin de rendre obligatoire ce transfert de ces compétences au 1er janvier 2026. Ainsi, elle lui demande son avis sur ce sujet majeur pour les communes rurales et les communautés de communes.
Auteur : Mme Annie Vidal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau et assainissement
Ministère interrogé : Partenariat territoires et décentralisation
Ministère répondant : Partenariat territoires et décentralisation
Date :
Question publiée le 26 novembre 2024