Question de : M. Jocelyn Dessigny
Aisne (5^e circonscription) - Rassemblement National

M. Jocelyn Dessigny alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la mise en œuvre del'objectif zéro artificialisation nette (ZAN). Depuis la promulgation de la loi du 20 juillet 2023, plusieurs difficultés pratiques liées à l'application de l'objectif ZAN ont été signalées par les élus locaux. Parmi les principaux obstacles, il est relevé des délais d'application trop contraints, rendant difficile l'intégration rapide des exigences dans les documents d'urbanisme. De plus, la doctrine administrative reste perçue comme rigide, sans souplesse suffisante pour s'adapter aux réalités locales. Les disparités régionales dans la mise en œuvre de la garantie communale sont également un point de préoccupation, avec des collectivités qui se retrouvent inégalement soutenues dans leurs démarches. L'absence de référents territoriaux clairement désignés complique encore le suivi et la bonne application du ZAN. Par ailleurs, un grand nombre d'élus se déclarent mal informés, notamment sur des éléments techniques essentiels tels que la nomenclature des sols artificialisés ou l'obligation de produire des rapports triennaux de suivi. Il est nécessaire que l'État renforce son accompagnement et prévoit une simplification du dispositif, afin que les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols soient atteints dans de meilleures conditions. Au regard des difficultés particulières exprimées concernant la mise en œuvre de l'objectif ZAN, il lui demande si le Gouvernement peut revoir les modalités d'application, notamment en ce qui concerne la simplification des procédures, la clarification des exigences techniques, l'accompagnement renforcé des collectivités et l'adaptation des délais aux réalités locales.