Question de : M. Michel Castellani
Haute-Corse (1^re circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les critères de classement des communes en zone « France ruralités revitalisation ». Le soutien qu'apportent ces dispositifs est essentiel pour favoriser le développement économique des territoires ruraux, par la mise en œuvre de mesures fiscales avantageuses. Ces ZRR ont été créées en 1995 par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et modifiées par la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005. Les zones « France ruralités revitalisation » (FRR), présentées dans le projet de loi de finances 2024, sont issues de la fusion des zones de revitalisation rurales (ZRR), les bassins d'emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR). Ces zones regroupent les communes des EPCI répondant à une double condition : une densité de population inférieure ou égale à la densité médiane nationale des EPCI-FP métropolitains et un revenu disponible par habitant médian. Or le maillage intercommunal porte préjudice à certaines communes dont l'EPCI ne remplit pas les critères, mais qui individuellement pourraient bénéficier du zonage. Ce maillage crée des inégalités entre les communes, pourtant très similaires. Les avantages fiscaux dont bénéficient les communes classées créent une attractivité moindre pour les communes proches et non classées. De plus, la classification des communes de la circonscription de M. le député et plus généralement de la Corse interpelle. Ce dispositif se voulait plus précis et équitable, mais est, finalement, peu lisible. Certaines communes de la circonscription de M. le député en sont exclues : il pense tout particulièrement aux communes de Furiani, Biguglia, Bastia, Ville-di-Pietrabugno, San-Martino-di-Lota encore Santa-Maria-di-Lota. Il l'interroge sur les raisons de l'exclusion de certaines communes de ce dispositif et sur la pertinence des critères du dispositif en Corse.