Question de : M. Aurélien Dutremble
Saône-et-Loire (3^e circonscription) - Rassemblement National

M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le nouveau zonage France ruralités revitalisation (FRR). La loi de finances pour 2024 a imposé la révision des zones de revitalisation rurale (ZRR) en créant, en remplacement, France ruralités revitalisation (FRR), opérationnel depuis le 1er juillet 2024. Jusqu'alors, le dispositif ZRR permettait aux communes rurales les plus fragiles et démunies de se développer et de devenir attractives. Ces mesures d'incitation fiscale ont ainsi, depuis 1995, favorisé l'implantation d'entreprises, de commerces, d'artisans, mais également de médecins dans des territoires ruraux désertifiés. Le nouveau zonage FRR a exclu 2 200 communes en France, dont 89 situées en Saône-et-Loire, essentiellement pour des raisons liées au revenu disponible moyen (considéré à l'échelle intercommunale). Après une forte mobilisation des élus et des parlementaires, le Gouvernement s'est engagé, devant la représentation nationale, à réintégrer les 2 200 communes concernées. La signature des arrêtés ministériels du 19 juin 2024 a permis d'entériner cet engagement. Néanmoins, pour être réellement opérationnel, ce rattrapage doit désormais se traduire par des modalités concrètes et financières d'application. Avec l'Association des maires ruraux de Saône-et-Loire, M. le député alerte Mme la ministre sur l'incompréhension suscitée par la limitation du rattrapage au 31 décembre 2027, alors que la date d'échéance du nouveau dispositif FRR est fixée au 31 décembre 2029. Compte tenu de la fragilité structurelle des territoires communaux concernés, la différence de traitement entre les communes en FRR et celles dites « rattrapées » n'est pas acceptable. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte prendre les dispositions nécessaires pour garantir, jusqu'au 31 décembre 2029, une égalité de traitement entre les communes en FRR et celles rattrapées. Dans un contexte de fracture territoriale croissante, il est plus que jamais nécessaire de ne pas compromettre le soutien à la ruralité et de démontrer le volontarisme de l'État aux côtés des territoires. La cohésion des territoires ne doit pas devenir une variable d'ajustement budgétaire. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.