Réponse publiée le 8 juillet 2025

Afin de construire un zonage plus adapté et plus efficace pour les incitations fiscales à l'activité économique dans la ruralité, l'article 73 de la loi de finances pour 2024 a notamment remplacé, à compter du 1er juillet 2024, l'ancien dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) par un nouveau zonage unique, dénommé France ruralités revitalisation (FRR), auquel sont adossées des aides fiscales et non fiscales élargies et simplifiées. L'instauration des nouveaux critères de classement en zonage FRR a eu pour conséquence de faire sortir des dispositifs de soutien à l'activité économique dans la ruralité, près de 2 200 communes qui bénéficiaient jusque-là du classement en ZRR. Il s'agit de près de 400 communes classées en ZRR et d'environ 1800 communes non classées ZRR mais qui continuaient à bénéficier des effets de ce dispositif au titre de l'article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et de l'article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sans répondre aux critères du zonage ZRR. Entendant l'attachement des populations et des élus de ces 2 168 communes, le Premier ministre a annoncé, lors des questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale le 4 juin 2024, qu'elles continueraient à bénéficier des effets du dispositif de soutien aux zones rurales en difficulté, après le 1er juillet 2024. L'article 99 de la loi de finances pour 2025 confirme cette décision en prévoyant que ces communes « bénéficient des effets du classement en zone France ruralités revitalisation mentionnée au II de l'article 44 quindecies A du code général des impôts jusqu'au 31 décembre 2027. » L'élargissement du nouveau régime France ruralités revitalisation (FRR) à des communes qui n'en remplissent pas les critères constitue ainsi une mesure de faveur pour répondre à l'inquiétude des élus de ces communes. Cette mesure, qui conduit à traiter différemment ces communes des autres communes rurales exclues du classement, est ainsi justifiée par la volonté d'organiser la transition douce de cette réforme. Elle ne saurait en revanche être envisagée de façon pérenne, pour des raisons à la fois juridiques (principe d'égalité avec les autres communes qui ne sont pas dans le zonage) et financières. L'incidence sur le budget de l'Etat de cette mesure ainsi prévue en loi de finances 2025 est estimée à plus de 40 millions d'euros par an jusqu'en 2035. Il convient enfin d'indiquer qu'au-delà du zonage FRR, d'autres dispositifs d'aides aux développement économique existent pouvant être mobilisés par ces territoires (dispositifs déployés dans le cadre du plan France Ruralités, zones d'aide à finalité régionale, zones de revitalisation des centres-villes, …).