Question de : Mme Florence Joubert
Dordogne (3^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Florence Joubert interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur un nouvel assouplissement de la loi du 20 juillet 2023 sur l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN). Avec plus de 20 000 hectares d'espaces agricoles naturels et forestiers perdus chaque année, la sobriété foncière est une urgence indéniable pour le pays. Mais il n'en demeure pas moins que la mise en œuvre de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 suscite inquiétudes et difficultés parmi les élus locaux. En effet, le double objectif de contraindre les collectivités à diviser de moitié leur consommation foncière d'ici à 2030, tout en atteignant le ZAN d'ici 2050, ne prend pas suffisamment en compte toutes les spécificités des territoires. Par exemple, il paraît indispensable d'accorder une exception aux communes déficitaires en logements sociaux. En Dordogne, le principal OPH du territoire, Périgord Habitat, estime que la demande de logements sociaux a augmenté de 30 % en Dordogne contre seulement 16 à 18 % dans le reste du pays. Ainsi, en 2050, en appliquant strictement le ZAN, comment le département pourrait-il répondre à la demande de construction de logements sociaux, imposée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi SRU ? Les élus devront-ils systématiquement payer des amendes financières ? Par ailleurs, la modification du schéma de cohérence territoriale (Scot) est imposée aux collectivités locales pour février 2027 et celle des plans locaux d'urbanisme communaux (PLU) ou intercommunaux (PLUi) pour février 2028. Or, selon la FédéSCoT, seulement 40 % des Scot et 27 % des PLUi sont aujourd'hui en cours de révision. Ainsi, elle lui demande si elle envisage d'assouplir une nouvelle fois l'objectif ZAN en l'adaptant davantage aux spécificités de chaque territoire et d'accorder un report de calendrier aux collectivités pour réviser leurs documents d'urbanisme.