Question de : Mme Sophie Blanc
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Rassemblement National

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur une problématique persistante et complexe rencontrée par de nombreuses collectivités territoriales, particulièrement en milieu urbain et périurbain : la gestion des aires d'accueil destinées aux gens du voyage, ainsi que les conséquences des installations illicites sur ces espaces et sur leur environnement immédiat. Malgré les obligations imposées par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, force est de constater que sa mise en œuvre révèle des failles majeures, tant sur le plan opérationnel que juridique. Ces défaillances engendrent des tensions croissantes entre riverains, élus locaux et membres de cette communauté. Le cadre législatif est inadéquat et les moyens insuffisants. Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, censés définir les zones d'accueil adaptées, se heurtent à des obstacles multiples : des contraintes foncières et d'urbanisme : le manque de terrains disponibles conformes aux normes, souvent exacerbé par des risques environnementaux comme les inondations, limite la capacité des collectivités à respecter leurs obligations légales ; une occupation illicite paralysante : de nombreuses aires, même lorsqu'elles sont initialement conformes, deviennent inexploitables en raison d'occupations illicites prolongées, entraînant leur dégradation et leur fermeture. Cette situation crée un cercle vicieux empêchant leur réhabilitation et, par conséquent, leur réouverture. En parallèle, les collectivités locales, démunies juridiquement et financièrement, peinent à intervenir efficacement face à ces occupations. Le refus systématique de concours de la force publique pour procéder aux expulsions aggrave la situation, laissant les communes confrontées à des blocages insolubles. Il y a des conséquences économiques, environnementales et sociales. Ces installations non régulées engendrent des dommages significatifs : dégradations des infrastructures : raccordements sauvages aux réseaux d'eau et d'électricité, sites saccagés et conditions d'insalubrité accrues (déchets, excréments) ; pression sur les ressources naturelles : dans des départements comme les Pyrénées-Orientales, où les restrictions d'eau sont particulièrement sévères, le détournement des bornes à incendie pour alimenter des aires illégalement occupées constitue une source d'indignation pour les habitants, qui se plient à des efforts importants pour préserver cette ressource précieuse ; exaspération croissante des riverains : ces derniers dénoncent régulièrement une impunité perçue à l'égard de comportements non conformes à la loi, contribuant à un sentiment d'abandon par les pouvoirs publics. Mme la députée en appelle à l'État pour une prise en charge directe. Cette problématique révèle une incapacité manifeste des collectivités territoriales à gérer efficacement cette compétence transférée. Il est dès lors pertinent d'envisager que l'État reprenne cette responsabilité afin de garantir une application stricte et uniforme des dispositifs prévus par la loi. En outre, il serait opportun de revoir les modalités d'application du droit au recours à la force publique pour procéder aux évacuations lorsque les communes ont respecté leurs obligations en matière d'accueil, mais se trouvent entravées par des occupations illicites. Enfin, Mme la députée tient à souligner que cette situation n'est pas unique aux Pyrénées-Orientales. Des exemples similaires se multiplient à travers le pays, comme en témoignent les difficultés rencontrées dans des agglomérations telles que Bordeaux Métropole ou la Métropole de Lyon. Ces territoires, malgré leurs moyens plus importants, font état des mêmes défis structurels et d'un sentiment d'impuissance face à des problématiques similaires. Mme la ministre envisage-t-elle de lancer une réflexion nationale sur la reprise par l'État de la compétence d'accueil des gens du voyage, afin de garantir une gestion uniforme et efficace de cette problématique à l'échelle nationale ? Le Gouvernement prévoit-il d'octroyer des moyens supplémentaires aux collectivités pour leur permettre d'aménager et d'entretenir les aires d'accueil, tout en renforçant les sanctions à l'encontre des responsables de dégradations sur ces espaces ? Une révision législative est-elle envisagée pour clarifier les responsabilités respectives de l'État et des collectivités, tout en assurant une application plus stricte des lois en vigueur concernant l'accueil et les installations des gens du voyage ? Mme la ministre compte-t-elle mettre en place un dispositif national de gestion des urgences liées aux occupations illicites, impliquant une coopération renforcée entre préfets, forces de l'ordre et collectivités, pour résoudre rapidement ces situations et restaurer l'ordre public ? Elle souhaite obtenir des précisions sur ces sujets.