Question de : M. Jérôme Nury
Orne (3^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Jérôme Nury alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le vide juridique entourant l'installation de distributeurs automatiques de type kiosque à pizza. À ce stade, il semble que seule une information à la mairie est nécessaire. La surface de plancher de ces distributeurs étant inférieure à 5 m2, une simple autorisation préalable de travaux est nécessaire. La seule obligation est qu'il faut que l'installation se fasse dans une zone destinée au commerce. S'il n'est nullement question de faire obstacle à la liberté de commerce, ces installations, le plus souvent en bordure d'axes de circulation, peuvent porter préjudice aux commerces dans les centres-bourgs, notamment dans les territoires ruraux. Des commerçants se plaignent ainsi de ne pouvoir lutter à armes égales avec ces distributeurs (charges différentes, absence de loyers, etc.) et disent souffrir d'une forme de concurrence déloyale. Il lui demande donc de faire faire évoluer la réglementation pour permettre aux maires d'interdire ces distributeurs automatiques installés sur le domaine privé et accessibles depuis le domaine public, au regard la réglementation sur les enseignes et sur les publicités lumineuses.