Question écrite n° 2990 :
Alerte sur l'état des ponts communaux et départementaux

17e Législature
Question signalée le 17 mars 2025

Question de : Mme Mathilde Hignet
Ille-et-Vilaine (4e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'état des ponts communaux et départementaux et la nécessité d'allouer des moyens conséquents pour la remise en état de ce patrimoine indispensable pour relier les territoires. Les municipalités gèrent en France 40 % des ponts présents sur le territoire. Le jeudi 21 novembre 2024, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) a présenté les résultats d'une étude sur l'état des ponts routiers communaux. Le diagnostic est sans appel. Sur les 40 700 ponts auscultés, 25 % seulement sont en bon état. Un quart d'entre eux présente une situation particulièrement dégradée. Suite à l'audit, 400 ponts ont dû être fermés immédiatement car ils présentent des problèmes de sécurité. Du côté des départements, le dernier rapport annuel de l'Observatoire de la route indique certes une amélioration de la proportion de ponts en bon état, mais avec une forte disparité entre territoires. Si la réalisation d'un état des lieux complet des ponts communaux est à saluer, les résultats doivent collectivement nous alerter. Le bon état des ponts détermine leur capacité à affronter les catastrophes climatiques qui se multiplient, notamment les épisodes de pluies torrentielles ou le développement du retrait-gonflement d'argiles. Le CEREMA estime que la remise en état de l'ensemble des ponts communaux nécessiterait la mobilisation d'une enveloppe de 3,3 milliards d'euros, dont 740 millions d'euros à très court terme pour les ponts qui nécessitent une action immédiate. Or, sur la période 2023-2025, c'est une somme de 55 millions d'euros qui est fléchée sur l'aide aux communes pour la réparation des ouvrages les plus dégradés, soit 1,6 % des besoins identifiés par le CEREMA. La réponse de l'État n'est donc pas à la hauteur. Il y a pourtant urgence, comme en attestent les accidents de ces dernières années. Les communes, ainsi que les départements qui gèrent aussi une grande partie de ces ouvrages d'arts sont asphyxiés par l'austérité budgétaire qui leur est imposée par les gouvernements successifs depuis des années. Leurs capacités d'investissements sont réduites et ne leur permettent pas de faire les travaux d'entretien et de réparation, au risque que les ponts se dégradent encore plus jusqu'à ce qu'une limitation de tonnage ou une fermeture devienne inévitable. À titre d'exemple, en Ille-et-Vilaine, le pont de Port-de-Roche relie la commune de Langon à Saint-Anne sur Vilaine sur la route départementale 54. Face à la vétusté du pont, une limitation du tonnage a dû être imposée, avec des conséquences immédiates. Des agriculteurs exploitant des parcelles de part et d'autre du pont sont dans l'obligation de faire plus de 20 km de détour pour franchir la Vilaine avec leur matériel. Le transport scolaire entre les deux communes a dû être adapté. Les sociétés de transports routiers doivent modifier leurs itinéraires au détriment de leur efficacité. Le conseil départemental d'Ille et Vilaine a initié une réflexion sur le devenir du pont, mais ses marges de manœuvres budgétaires sont plus que réduites. L'entretien, la réparation et remise en état de l'ensemble des ponts du territoire constitue un enjeu d'aménagement du territoire et d'égalité républicaine pour qu'aucun citoyen, pour qu'aucune commune ne soit abandonnée. Aussi, elle lui demande quels enseignements elle compte tirer de l'étude du CEREMA et quels moyens elle compte affecter aux ponts communaux et départementaux.

Réponse publiée le 8 juillet 2025

Les ouvrages d'art occupent une place singulière dans les infrastructures de mobilités terrestres : il importe que chaque gestionnaire prenne ses responsabilités face au défi de leur vieillissement. L'Etat est lui-même gestionnaire de 11 850 ouvrages d'art sur le réseau routier national non concédé, dont 14,5% en 2023 nécessitent des réparations structurelles. L'Etat a mené un effort budgétaire considérable ces dernières années, avec un budget dédié à l'entretien et à la rénovation des ponts : son montant augmente chaque année depuis 2018 en cohérence avec la trajectoire retenue à la suite de l'audit externe réalisé. Ces budgets permettent de réparer annuellement plus de 320 ponts du réseau routier national. L'effort en faveur de l'entretien du réseau routier national existant sera poursuivi en 2025, malgré le contexte budgétaire très contraint. En ce qui concerne les collectivités territoriales, l'observatoire national de la route constate également une hausse des dépenses de grosses réparations d'ouvrages d'art par km de réseau de 84 % entre 2016 et 2023, pour les routes départementales. S'agissant des communes, prenant acte du besoin d'accompagnement des petites communes exprimé par le rapport sénatorial de 2019 sur la sécurité des ponts, l'Etat a lancé le "programme national ponts" pour les aider. Il est doté au total de 110 M€, dont la gestion a été confiée au Cerema. Une large partie des dépenses a été consacrée au recensement et à l'évaluation de l'état de près de 64 000 ouvrages d'art. C'est sur cette base que sont ensuite menées les études préalables aux travaux dont le besoin a été identifié. Comme vous le soulignez, 55 M€ sur les 110 M€ sont consacrés à des subventions pour travaux de réparation. Au regard des besoins évalués, le montant des subventions accordées est à ce jour de 18,4 M€. Un comité d'attribution des subventions instruit tous les dossiers qui lui sont transmis. On observe ainsi que le dispositif monte en puissance : à ce jour, aucun dossier n'est bloqué par insuffisance du budget de subventions. Par ailleurs, l'intervention d'autres fonds de l'État, notamment la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) participent également au financement de ces ouvrages. Environ 25 M€ sont alloués chaque année à des travaux de rénovation ou de réparation des ponts au titre de ces dotations.

Données clés

Auteur : Mme Mathilde Hignet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Voirie

Ministère interrogé : Partenariat territoires et décentralisation

Ministère répondant : Aménagement du territoire et décentralisation

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 17 mars 2025

Dates :
Question publiée le 24 décembre 2024
Réponse publiée le 8 juillet 2025

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