Question de : Mme Christelle Petex
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Christelle Petex appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la prise en charge des frais liés aux actes d'état civil en matière de décès dans les centres hospitaliers. Actuellement, les communes où sont situés ces établissements supportent seules les coûts liés aux déclarations d'état civil pour les décès survenus dans les hôpitaux, même lorsque les défunts résident dans une autre commune. Cette situation génère une charge financière importante pour ces collectivités, sans qu'aucune compensation ne leur soit accordée. C'est particulièrement le cas de communes de taille modeste comme La Tour, située dans la circonscription de Mme la députée, qui, avec seulement 1 300 habitants, doit assumer ces charges pour des décès provenant d'une population bien plus large, en raison de la présence d'un établissement hospitalier sur son territoire. Ces frais pèsent de manière disproportionnée sur les finances de petites collectivités, déjà confrontées à des contraintes budgétaires croissantes. De nombreuses communes demandent aujourd'hui que cette mission de service public soit transférée aux communautés de communes. Cette mutualisation permettrait une répartition plus équitable des charges et offrirait un soutien essentiel aux communes les plus petites, tout en garantissant la continuité du service public dans des conditions satisfaisantes. Elle lui demande s'il envisage des évolutions pour permettre une répartition plus juste et solidaire des frais liés aux actes d'état civil dans les centres hospitaliers et si, par ailleurs, des dispositifs de compensation sont à l'étude pour les communes qui supportent actuellement ces coûts.