Réponse publiée le 15 avril 2025

Le dispositif ZFU-TE, créé par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte pour la ville, est un dispositif fiscal structurant du volet économique de la politique de la ville, avec pour objectif de redynamiser les quartiers de la politique de la ville présentant un cumul de difficultés particulièrement marqué. La loi de finances pour 2025 a prorogé d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2025, les dispositifs zonés de soutien aux territoires urbains en difficulté. Le prolongement des ZFU-TE jusqu'au 31 décembre 2025 est confirmé.  Trois exonérations fiscales sont adossées aux ZFU-TE : des exonérations d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés. Elles sont concentrées sur les entreprises de moins de 50 salariés avec au moins 50 salariés résidant dans une ZFU-TE ou un QPV. S'agissant des QPV, les exonérations fiscales portent sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les locaux des entreprises éligibles à l'exonération de CFE. Ces mesures fiscales permettent de soutenir l'attractivité et le développement de ces quartiers. Aujourd'hui, on constate un manque de cohérence et de lisibilité de ces dispositifs fiscaux : les périmètres ZFU-TE et QPV ne se recoupent que partiellement : si l'ensemble des 100 ZFU-TE chevauchent un périmètre QPV, la superposition ne concernent que 187 QPV sur 1 562 QPV ; Seul 39% de la superficie totale du périmètre ZFU-TE est identique à celle d'un périmètre QPV. A l'inverse, 15% du périmètre QPV est identique au périmètre ZFU-TE. Le Comité interministériel des villes du 27 octobre 2023 présidé par la Première Ministre a annoncé « l'engagement des travaux permettant de redonner de la lisibilité et de l'attractivité aux dispositifs fiscaux favorisant l'activité économique dans les quartiers, en remplaçant à partir de 2025 le dispositif des zones franches urbaines par des incitations fiscales cohérentes avec la nouvelle géographie prioritaire ». Le Gouvernement envisage d'inclure une réforme des ZFU-TE dans le projet de loi de finances pour 2026 pour tenir compte des évolutions socio-économiques des territoires et de la réforme du zonage de la politique de la ville intervenue en 2024. A ce dispositif fiscal, s'ajoute dans les QPV, une politique de soutien à l'entrepreneuriat notamment avec le programme « Entrepreneuriat Quartiers 2030 ». Il renforce les actions de soutien aux initiatives entrepreneuriales dans les quartiers prioritaires. Il s'agit d'une approche partenariale entre l'Etat, la BPI et les acteurs privés qui s'articuler autour de trois axes : détecter, informer et orienter les entrepreneurs des quartiers ; accompagner et financer l'entrepreneuriat et accélérer la croissance des projets à potentiels. Ces stratégies d'appui doivent être articulées avec le programme « Action Cœur de ville », notamment en termes de stratégie commerciale puisque ce programme permet une mobilisation des services de l'Etat, de ses opérateurs et des collectivités autour d'un projet de territoire (logement, commerces, habitat), tant pour revitaliser les centres-villes en favorisant le maintien ou l'implantation d'activités en cœur de ville, qu'en recherchant à développer les entrées de ville. Ainsi, la combinaison de plusieurs interventions de l'Etat (exonérations fiscales, actions de soutien pour favoriser la création d'entreprises et dispositifs tels qu'Action Cœur de Ville), permet de favoriser l'installation d'entreprises dans des quartiers défavorisés et de donner de l'emploi aux habitants des quartiers.