Réponse publiée le 9 septembre 2025

L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », a mis en place un dispositif portant obligation aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris), situées dans une agglomération ou un établissement public à coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de plus de 50 000 habitants contenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer de plus de 20 % ou de 25 % de logements locatifs sociaux sur leur territoire. Ce dispositif implique depuis plus de vingt ans un principe de solidarité nationale en matière de politique du logement et de mixité sociale pour tendre, à la fois à une obligation de production de logements sociaux pour chaque collectivité concernée, et à une répartition équitable de l'offre sociale sur l'ensemble des territoires. La diversification de l'offre de logements est d'autant plus légitime que les niveaux de tension observés sur ces territoires sont élevés et témoignent d'un fort besoin en logements sociaux : 8,3 demandes pour une attribution dans Sète Agglopôle Méditerranée, 7,6 dans la CA Hérault Méditerranée, 6,6 dans Montpellier Méditerranée Métropole et 5,6 dans la CA de Nîmes Métropole. Pour mieux accompagner les communes déficitaires qui rencontrent des difficultés réelles à produire, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS », a instauré la possibilité d'aménager l'atteinte progressive des objectifs de production. Les communes carencées ont été ainsi invitées par les préfets à conclure des contrats de mixité sociale permettant d'objectiver les contraintes et, le cas échéant, d'adapter les objectifs de rattrapage. En outre, il convient de rappeler que les dépenses engagées par les communes pour l'accompagnement de la production de logements sociaux sont déductibles des sommes prélevées au titre de la loi SRU. Ce mécanisme vertueux de déduction des dépenses communales engagées en faveur du logement social permet notamment, de minorer le renchérissement du coût des opérations sur les territoires à fortes contraintes foncières. L'obligation de production de logements sociaux instituée par l'article 55 de la loi SRU est un des piliers de la politique du logement et constitue la pierre angulaire de la mixité sociale portée par le Gouvernement dans ce secteur. Enfin, il est essentiel de rappeler que le dispositif SRU vise à développer durablement une offre de logement social équilibrée sur l'ensemble du territoire, notamment en faveur des 2,7 millions de ménages en attente d'un logement social.