Question de : M. Julien Gokel
Nord (13^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Julien Gokel appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation financière préoccupante des départements, en particulier celle du département du Nord. Comme la majorité des départements français, le département du Nord subit un véritable « effet ciseaux » : d'un côté, une hausse sans précédent de ses dépenses qui ne sont pas pilotables et de l'autre, une baisse de ses recettes, désormais soumises aux fluctuations économiques. Les dépenses liées à l'action sociale et à la solidarité connaissent une augmentation constante. L'allongement de la durée de vie, les besoins croissants en autonomie, ainsi que l'inflation estimée à environ 1 % en 2025, exercent une pression de plus en plus forte sur les budgets départementaux. En outre, les dépenses obligatoires des départements ne sont que partiellement compensées, notamment pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH) et l'aide sociale à l'enfance (ASE), ce qui accentue les difficultés financières des départements. Depuis la suppression de la taxe sur le foncier bâti, les départements ont perdu un levier fiscal crucial pour ajuster leurs ressources en fonction de leurs besoins. Aujourd'hui, leurs recettes dépendent de la dynamique économique, qu'il s'agisse de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), particulièrement sensibles aux fluctuations du marché immobilier. Avec des dépenses obligatoires en hausse, des économies de plus en plus difficiles à réaliser et sans autonomie fiscale, les départements sont pris en étau. Dans ce contexte, M. le député interroge le Gouvernement sur les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour garantir aux départements les ressources nécessaires à l'exercice de leurs missions. Il lui demande notamment s'il prévoit une compensation, à hauteur de 50 %, des dépenses liées à l'APA, à la PCH et à l'ASE, ainsi que des mesures pour renforcer la dynamique de la TVA et augmenter les DMTO de 1 % perçus par les départements. Les départements doivent retrouver les moyens de leurs actions, particulièrement en matière de protection de l'enfance et de prévention spécialisée. Il en va de la vie de millions de Français, de l'emploi de milliers de travailleurs sociaux et de la préservation du modèle social français. Enfin, il l'interroge sur le dialogue et la concertation qu'il entend mener avec les collectivités pour une révision plus globale et équilibrée des finances publiques locales.