Réponse publiée le 1er juillet 2025

Les établissements publics fonciers de l'Etat (EPFE) et les établissements publics fonciers locaux (EPFL), établissements publics à caractère industriel et commercial, sont des outils opérationnels majeurs du déploiement des stratégies foncières de l'Etat, des collectivités locales et de leurs groupements. Conformément aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, ils interviennent dans les territoires où « les enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables le justifient ». Le périmètre initial d'intervention de ces établissements n'est toutefois pas intangible et peut par conséquent être modifié pour tenir compte de l'évolution des besoins fonciers des personnes publiques dont ils soutiennent l'action. Ainsi, le périmètre d'intervention d'un EPFE peut être étendu par décret en Conseil d'Etat aux régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) compétents en matière de plan local d'urbanisme et aux communes de 20 000 habitants et plus non membres de ces établissements, en application de l'article L. 321-2 du code de l'urbanisme. S'agissant des EPFL, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), leur périmètre d'intervention ne peut être étendu par arrêté du représentant de l'Etat dans la région qu'aux EPCI-FP ou, le cas échéant, aux communes non membres de tels établissements, conformément à l'article L. 324-1 A du code de l'urbanisme. Sur ce fondement et dans ces conditions, à l'exception des communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à savoir les communes nouvelles issues de la fusion de toutes les communes membres d'un ou de plusieurs EPCI-FP et les îles maritimes constituées d'une seule commune, les communes non membres d'un EPCI-FP ne peuvent adhérer à titre individuel à un EPFL. Il sera néanmoins rappelé que la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, actuellement en cours d'examen au Parlement,  comporte une disposition visant à modifier les conditions d'extension du périmètre des EPFL en ouvrant l'adhésion à ces établissements aux communes compétentes en matière d'urbanisme. Le Gouvernement s'associe aux discussions parlementaires pour apporter au dispositif existant les modifications permettant de résoudre les situations de blocage identifiées et renforcer la couverture du territoire par ces établissements.