Question de : M. Romain Daubié
Ain (2^e circonscription) - Les Démocrates

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'expansion du périmètre d'intervention de l'Établissement public foncier (EPF) de l'Ain pour inclure la commune de Jassans-Riottier. En effet, la commune de Jassans-Riottier est située dans le département de l'Ain. Cependant, elle appartient également à l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de Villefranche-sur-Saône, qui se trouve dans le département du Rhône. Ainsi, en raison d'un vide juridique, Jassans-Riottier ne relève ni du périmètre de l'Établissement public foncier (EPF) de l'Ain, ni de celui de l'Établissement public foncier de l'Ouest Rhône Alpes (EPORA). En vertu de l'évolution de la législation sur les EPF, la commune ne peut adhérer à titre individuel à ces établissements, ce qui l'empêche de bénéficier de leur concours pour des projets d'aménagement sur son territoire. En conséquence, la commune ne peut bénéficier du soutien de ces établissements pour des projets d'aménagement. Cette exclusion crée de nettes difficultés pour les élus locaux et entrave de manière considérable le développement et l'aménagement de la commune. Cette situation soulève deux interrogations majeures : d'une part, le manque d'adaptation actuelle des délimitations des périmètres des EPF aux besoins des communes en pleine expansion telles que Jassans-Riottier ; d'autre part, l'absence de possibilité pour certaines communes de rejoindre un EPF à titre individuel pour pallier les exclusions inéquitables. Il souhaite alors l'interroger sur le périmètre d'intervention d'un EPF et sur les actions qu'il envisage pour que des communes comme Jassans-Riottier, qui se trouvent exclues du périmètre d'intervention des EPF à cause d'un vide juridique, puissent bénéficier de leur assistance pour leurs projets d'aménagement.