Réponse publiée le 15 avril 2025

La gestion des dotations d'investissement aux collectivités est volontairement déconcentrée. Il revient au représentant de l'Etat au niveau local de déterminer un calendrier de dépôt et de traitement des dossiers, adapté aux circonstances locales. En outre, les délais d'instruction des dossiers sont déjà très encadrés puisque l'article R. 2334-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) accorde un délai de trois mois à l'administration, à compter de la date de réception du dossier de demande de subvention, pour informer le demandeur du caractère complet ou non de son dossier. Par ailleurs, 80% des subventions au titre de la DETR, de la DSIL, de la DSID et de la DPV doivent être notifiées avant la fin du premier semestre de l'année civile. Aller plus loin en instaurant, par exemple, un délai maximal de réponse national introduirait des rigidités importantes dans la gestion des dotations d'investissement, alors même que le principe de fixation locale des calendriers répond à un nécessaire pragmatisme. La programmation des subventions relève, en effet, du préfet, qui l'adapte finement au contexte local. Elle varie d'un département à l'autre, en fonction notamment du nombre de dossiers déposés, des catégories d'opérations prioritaires fixées par les commissions d'élus pour la DETR, et des consultations à observer : les dossiers dont le montant de subvention sollicité est supérieur à 100 000 euros nécessitent par exemple l'avis de la commission des élus, ce qui allonge la procédure d'attribution. Pour ce qui concerne le versement des dotations d'investissement, le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales a harmonisé les normes réglementaires applicables à chacune des dotations d'investissement (DETR, DPV, DSIL, DSID), de sorte que leur gestion budgétaire et administrative est aujourd'hui similaire. L'article R. 2334-30 du CGCT prévoit ainsi la possibilité, pour le porteur de projet, de solliciter une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention dès la notification de l'arrêté attributif. Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent ensuite être versés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements. Le solde de la subvention est enfin versé à l'achèvement de l'opération. La réglementation actuelle semble donc adaptée à la conduite des projets d'investissement en ce qu'elle permet au maître d'ouvrage de percevoir la subvention au fur et à mesure de l'avancée des travaux. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'une circulaire du 31 mai 2024 permet également aux préfets de pouvoir prononcer, dès 2024, un soutien triennal des projets d'investissement susceptibles d'être déposés par les collectivités en 2025 et 2026 permettant ainsi de donner davantage de visibilité aux collectivités en vue d'établir leur plan de financement. Enfin, le Gouvernement a engagé un travail de simplification et de dématérialisation des demandes au titre de la DETR et de la DSIL, qui se poursuit en 2025. Une instruction ministérielle a ainsi acté, pour l'exercice 2025, la généralisation du recours à la plateforme « démarches simplifiées » pour la collecte des dossiers de la DETR et de la DSIL. Les formulaires à remplir ont également été simplifiés et harmonisés, de manière à faciliter le travail de préparation des dossiers.