Réponse publiée le 25 novembre 2025

La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, dont l'organisation et le fonctionnement ont été renforcés par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. L'élargissement des compétences des fonctionnaires de police municipale qui en a résulté a justifié la revalorisation de leur carrière et de leur rémunération. Le Gouvernement a mené une réforme en ce sens. Ainsi, au plan statutaire, le cadre d'emplois d'agent de police municipale est constitué de deux grades. Le premier grade de gardien-brigadier dispose d'une grille « C2 » permettant un début de carrière mieux valorisé que pour les cadres d'emplois à trois grades. Le second grade de brigadier-chef principal bénéficiait d'une grille de rémunération propre dite « C+ » équivalente au premier grade de la catégorie B mais dont le dernier échelon était soumis à un accès spécial conditionné par l'exercice de fonction de responsable d'équipe. Depuis le 1er décembre 2023, cet accès est facilité, l'échelon spécial étant devenu un échelon de droit commun dont l'accès est automatique dès lors que la condition d'ancienneté dans l'échelon précédent (9ème) est satisfaite. Par ailleurs, depuis le 1er avril 2024, les gardes champêtres ont été alignés sur les agents de police municipale en matière de carrière et de traitement. Les deux cadres d'emplois de catégorie C de la filière "polices municipales" comportent donc aujourd'hui deux grades avec les mêmes indices et rythmes de carrières. Le deuxième grade bénéficie ainsi d'une grille de rémunération propre la plus élevée de l'ensemble de la fonction publique territoriale parmi les cadres d'emplois de catégorie C d'entrée dans la fonction publique. Le cadre d'emplois d'agents de police municipale comporte en outre des possibilités d'avancement de grade particulières, qui ne sont pas soumises à la mise en place d'un taux d'avancement en application de l'article L. 522-27 du code général de la fonction publique. La création d'un troisième grade conduirait soit à un niveau de rémunération en inadéquation avec la catégorie et le niveau de recrutement de ces cadres d'emplois, soit à un abaissement de la rémunération du deuxième grade. Cela pourrait aussi entrainer pour les agents de police municipale de catégorie C des conditions moins favorables de recrutement et de reclassement dans le cadre d'emplois de catégorie B des chefs de service de police municipale. Enfin, cela pourrait représenter dans la première hypothèse un coût non négligeable imposé aux collectivités territoriales dans un contexte budgétaire contraint. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé la création d'un troisième grade dans les cadres d'emplois d'agent de police municipale ou de celui des gardes champêtres. Sur le plan indemnitaire, le Gouvernement a engagé un projet de revalorisation du régime indemnitaire des policiers municipaux. A la suite de nombreuses réunions de concertations menées avec les organisations syndicales fin 2023, le Gouvernement a élaboré un projet de décret réformant l'architecture du dispositif indemnitaire et revalorisant substantiellement ses plafonds. Ce texte a été soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le 27 mars 2024, et du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), le 4 avril 2024, qui ont tous deux émis un avis favorable. Cette démarche volontariste entreprise dans le cadre d'un dialogue mené avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux a permis la publication le 28 juin 2024 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres. Ce décret institue une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pouvant être octroyée à l'ensemble de ces fonctionnaires. Celle-ci est composée de deux parts : une part « fonction » calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un pourcentage fixé par l'organe délibérant, et une part variable liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Les plafonds applicables à chaque cadre d'emplois ont bénéficié, par ailleurs, d'une revalorisation substantielle de leur montant. Le décret précité prévoit également une « clause de sauvegarde » afin de garantir à l'ensemble des agents bénéficiaires le maintien a minima du montant du régime indemnitaire mensuel antérieur. Cette réforme a été saluée, notamment par les représentants syndicaux, comme constituant une réelle avancée pour les policiers municipaux lors du Congrès des maires de 2024. Cette réforme est désormais achevée auprès des collectivités, puisque ces dernières avaient jusqu'au 31 décembre 2024 pour prendre de nouvelles délibérations instaurant, au plus tard le 1er janvier 2025, le nouveau régime indemnitaire. Concernant le volet retraite de la police municipale, il convient de rappeler que les agents de catégorie C des polices municipales bénéficient déjà du classement dans la catégorie active, leur permettant un départ anticipé de cinq années à la retraite par rapport aux agents de la catégorie sédentaire. Toutefois dans le cadre du « Beauvau des polices municipales » initié au cours du premier semestre 2024, une réflexion globale a été engagée, en concertation avec l'ensemble des acteurs de la sécurité, des employeurs et des organisations syndicales représentées au sein de la Commission consultative des polices municipales (CCPM), en vue d'adapter le champ de compétences et les moyens d'action des policiers municipaux aux nouveaux défis que représente l'accroissement de la violence sur le territoire.