Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les possibilités, pour une commune membre d'un EPCI doté d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), ou en cours d'élaboration, de choisir de relever du règlement national d'urbanisme. Depuis la loi Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) en effet toutes les communes, quelles que soient leurs tailles, doivent être membres d'un établissement public de coopération intercommunale. La plupart de ces établissements a désormais recours à l'établissement d'un PLU/PLUi qui concerne en principe l'ensemble de leur territoire. Cependant un tel document n'est pas toujours utile pour les plus petites communes. Il souhaiterait donc connaître les possibilités offertes à ces communes membres d'EPCI de rester, ou de s'inscrire, dans le régime proposé par le règlement national d'urbanisme.