Question de : M. Inaki Echaniz
Pyrénées-Atlantiques (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Inaki Echaniz interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'autorité compétente en matière de transport des élèves en situation de handicap entre deux structures d'un même regroupement pédagogique intercommunal. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dispose que le transport scolaire spécial des élèves handicapés est une compétence du département. L'article R. 3111-24 du code des transports précise que les déplacements des élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat, en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation, ou reconnu aux termes du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés. Dans ce cadre, il l'interroge sur l'autorité compétente en matière de transport de ces élèves entre deux établissements d'un même regroupement pédagogique intercommunal trop éloignés pour qu'une liaison pédestre sécurisée soit envisageable.