Question de : M. José Gonzalez
Bouches-du-Rhône (10^e circonscription) - Rassemblement National

M. José Gonzalez attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la problématique du respect des quotas de logements sociaux, fixé à 25 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants, dans le cadre de la loi SRU. Cet objectif vise à garantir l'équité territoriale et la mixité sociale, mais de nombreuses communes peinent à atteindre cet objectif en raison de contraintes foncières, de l'opposition locale à certains projets ou de difficultés financières à mobiliser les ressources nécessaires à la construction de nouveaux logements. Les amendes infligées aux communes qui ne respectent pas les quotas peuvent représenter une charge particulièrement lourde. À titre d'exemple, la commune d'Allauch, dans les Bouches-du-Rhône, a récemment été pénalisée d'une amende de 150 000 euros par an pour l'insuffisance de la part de logements sociaux dans son parc immobilier. Une telle amende pèse directement sur le budget communal et limite les capacités des élus à financer d'autres projets d'importance pour la vie locale, comme ceux en matière d'éducation, de services publics ou de développement économique. Dans le contexte des petites et moyennes communes, confrontées à des ressources limitées, cette situation peut entraîner un dilemme : s'acquitter de l'amende ou investir dans des infrastructures essentielles pour les habitants. Cette pression financière sur les collectivités peut engendrer des déséquilibres entre les objectifs sociaux nationaux et les réalités économiques locales. Ainsi, M. le député souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement envisage pour : premièrement, adapter les critères de sanction liés à la loi SRU en fonction des réalités locales, en particulier pour les communes confrontées à des contraintes foncières et financières importantes ; deuxièmement, alléger la pression financière exercée sur les communes, notamment celles qui peinent à atteindre les objectifs de quotas de logements sociaux, en leur offrant des alternatives plus souples et un accompagnement adapté ; troisièmement, assurer une plus grande équité dans l'affectation des amendes perçues, en réévaluant leur répartition et en offrant un soutien direct aux communes les plus en difficulté. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage des mesures spécifiques dans le cadre du PLF 2025 pour permettre aux collectivités locales de mieux répondre aux enjeux du logement social tout en respectant leurs autres priorités locales.