Réponse publiée le 8 juillet 2025

J'ai pris connaissance avec la plus grande attention de votre question écrite par laquelle vous appelez mon attention sur la composition des commission départementales de présence postale. Les commissions départementales de présence postale territoriale ont été créées par la loi du 2 juillet 1990. La composition, les attributions et les règles de fonctionnement des CDPPT sont définies par le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007. Un règlement intérieur est adopté par chaque commission pour en préciser les modalités pratiques de fonctionnement. Dans son article 1, ce décret précise notamment : « Il est créé dans chaque département une commission départementale de présence postale territoriale composée comme suit : -quatre conseillers municipaux désignés pour trois ans par l'association des maires la plus représentative du département, assurant respectivement la représentation des communes de moins de 2 000 habitants, de celles de plus de 2 000 habitants, des groupements de communes et des zones urbaines sensibles. A défaut de communes de moins de 2000 habitant dans le département, sont désignés deux conseillers municipaux représentants des communes de plus de 2 000 habitants. A défaut de zones urbaines sensibles dans le département, le maire de la commune chef-lieu du département désigne un conseiller municipal ; -deux conseillers départementaux et deux conseillers régionaux désignés pour trois ans par leurs pairs au sein de chaque collectivité.  Le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant assiste aux réunions de la commission et veille à la cohérence de ses travaux avec ceux de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics. Le représentant de La Poste dans le département assiste aux réunions de la commission et en assure le secrétariat. » Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être modifiés ou abrogés que par un texte ayant même valeur. Dans le cas précis il s'agit en effet d'un décret qui n'a pas prévu la participation des parlementaires au sein de ces commissions. Je suis parfaitement conscient du rôle essentiel des CDPPT, instances de dialogue local, dans l'organisation et le bon fonctionnement de la politique d'aménagement du territoire, qu'il s'agisse notamment du financement des transformations indispensables de bureaux de poste mais également des actions locales en faveur des populations les plus vulnérables, que ce soit en matière d'accompagnement social ou de lutte contre la fracture numérique. Les parlementaires bénéficient aujourd'hui de plusieurs outils qui leur permettent d'être pleinement informés de la situation et de l'évolution de la présence postale sur leurs territoires, mais aussi d'être force de proposition vis-à-vis de l'ensemble des partenaires de la politique d'aménagement du territoire. A travers leur participation à l'observatoire national de la présence postale, à la Commission supérieure nationale des postes et télécommunications, au vote du projet de loi de finances qui fixe le montant de la dotation annuelle versée par l'Etat mais aussi grâce au mécanisme des auditions, les parlementaires ne sont pas absent des décisions d'orientation de cette politique publique.  Procéder à la modification du décret qui fixe la composition des CDPPT risque d'alourdir le fonctionnement de ces instances locales dont la gouvernance est justement renforcée avec l'actuel contrat de présence postale et dont le fonctionnement fait aujourd'hui l'unanimité chez l'ensemble des partenaires locaux. Soyez assuré que le gouvernement est très vigilant au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public et attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.