Réponse publiée le 9 septembre 2025

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, a fixé une trajectoire nationale de sobriété foncière. La consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers a des conséquences écologiques (érosion de la biodiversité, aggravation du risque d'inondation par ruissellement…), mais aussi socioéconomiques (coûts des équipements publics, augmentation des temps de déplacement et de la facture énergétique des ménages, dévitalisation des territoires…). Ainsi, le législateur a souhaité que cette trajectoire soit progressive et déclinée dans les documents de planification et d'urbanisme, en tenant compte des besoins et des enjeux locaux, ainsi que de l'équilibre territorial. A travers l'élaboration du PLU (i), les autorités en charge de la planification sont actrices de la mise en œuvre de cette réforme, notamment par la déclinaison locale de l'objectif intermédiaire de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour la période comprise entre 2021 et 2031. Il appartient à l'autorité planificatrice d'adapter l'effort de sobriété foncière selon ses spécificités et ses besoins et de déterminer de façon cohérente la destination de chaque secteur de son territoire en ayant pleinement conscience des enjeux et des circonstances locales. Elle peut ainsi déterminer les terrains qui ont vocation à être maintenus comme constructibles ou redevenir des espaces naturels, agricoles et forestiers. La revitalisation des territoires passe davantage par la réhabilitation du bâti, le soin apporté aux espaces publics, la requalification des centres-bourgs, que par le maintien de surfaces ouvertes à l'urbanisation qui n'apparaîtraient pas totalement nécessaires au développement de la commune. La prise en compte de l'équilibre du territoire fait partie des critères de territorialisation proposés par le décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols : les centralités, le maillage des infrastructures et les enjeux de désenclavement des territoires doivent donc être pris en considération par les collectivités pour élaborer leur projet de territoire. Par ailleurs, les lois récentes sur l'agriculture et sur la souveraineté alimentaire renforcent le soutien à la profession agricole, pour lui permettre d'exploiter tous les terrains qui lui sont dévolus.