Question écrite n° 4606 :
Déclassement de parcelles constructibles

17e Législature

Question de : Mme Sylvie Bonnet
Loire (4e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la colère de nombreux citoyens suite au déclassement de parcelles constructibles. En effet, alors qu'ils ont acheté des terrains constructibles et qu'ils les ont viabilisés, ces terrains ont été par la suite été classés en zone agricole et sont ainsi devenus non constructibles. Pourtant, ces terrains sont la plupart du temps entourés de maisons, proches du centre-ville, desservis par la voirie et viabilisés. Les familles concernées se retrouvent très pénalisées par cette situation ubuesque, avec différents acteurs qui se renvoient la responsabilité de ce déclassement technocratique déconnecté de la réalité du territoire. Aucun agriculteur ne pourra en effet exploiter ces parcelles et ces familles subissent un préjudice financier important. Elle souhaite par conséquent connaître ses intentions pour que les citoyens ne soient plus confrontés à ces déclassements incohérents qui les pénalisent financièrement et détruisent des projets familiaux.

Données clés

Auteur : Mme Sylvie Bonnet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Urbanisme

Ministère interrogé : Aménagement du territoire et décentralisation

Ministère répondant : Aménagement du territoire et décentralisation

Date :
Question publiée le 25 février 2025

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