Question de : M. Thibault Bazin
Meurthe-et-Moselle (4^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Thibault Bazin interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'application du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose, aux termes du second alinéa de l'article R. 2334-27, que lorsqu'elles contribuent au financement de projets d'investissement, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) ne peuvent représenter, employées seules ou de manière combinée, plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire. Il semble que certaines municipalités aient été informées que le taux maximal de subvention de 80 % est déterminé en se basant sur le montant des dépenses subventionnables mentionné dans l'arrêté accordant la subvention DETR. Cependant, cette interprétation ne semble pas exacte, car lorsque plusieurs organismes financeurs (conseil départemental, conseil régional, Europe, etc.) sont impliqués, ils ne se basent pas tous sur les mêmes dépenses éligibles à la subvention. Si les calculs se basent sur l'arrêté émis par l'État, ce plafond peut apparaître insuffisant au regard du montant total réel. Ce serait un mauvais signal envoyé aux communes rurales. Il lui demande donc si le taux maximal est réellement calculé en fonction des dépenses subventionnables indiquées dans l'arrêté émis par les services de l'État ou s'il est calculé sur le montant total HT réel des travaux.