Question de : Mme Joëlle Mélin
Bouches-du-Rhône (9^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Joëlle Mélin interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par certaines communes des Bouches du Rhône pour atteindre les objectifs de construction de logements sociaux fixés par la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU). Malgré la volonté des collectivités de respecter ces obligations, plusieurs obstacles freinent considérablement la réalisation de ces logements : rareté du foncier disponible, contraintes environnementales, saturation des infrastructures ou encore refus de permis de construire pour des raisons indépendantes de la volonté des municipalités. Ces difficultés rendent inapplicables les objectifs assignés, tout en exposant les communes concernées à des pénalités financières importantes, aggravant ainsi leur situation budgétaire. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'adapter les critères d'application de la loi SRU et du dispositif de carences en particulier, aux réalités locales, en tenant compte des contraintes objectives rencontrées par certaines communes et quelles mesures pourraient être mises en place pour éviter que des collectivités de bonne foi ne soient pénalisées pour des situations sur lesquelles elles n'ont que peu de prise.