Réponse publiée le 9 septembre 2025

L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a créé un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers. Là où le dispositif est mis en place, il impose aux propriétaires bailleurs de fixer le montant du loyer, lors de la mise en location, première location ou logement vacant, dans la limite du loyer majoré fixé par arrêté préfectoral correspondant à 20 % au-dessus du loyer médian. Ce dispositif vient compléter l'encadrement de l'évolution des loyers entre deux locations dans les zones tendues prévu par l'article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui ne peut dépasser l'évolution de l'IRL. En cas de non-respect de ces dispositions, l'article 140-III- A prévoit la possibilité pour le locataire de demander une réduction de loyer au du bailleur, en cas d'échec, il peut saisir la commission départementale de conciliation. Si la conciliation n'aboutit pas, le juge peut être saisi en dernier lieu. Le locataire peut également demander une diminution de loyer lors du renouvellement du bail ou de sa reconduction (article 140-VI). Conscient des difficultés que ces procédures peuvent représenter pour les parties au contrat de bail, le législateur a prévu à l'article 140 –VII que « lorsque le représentant de l'Etat dans le département constate qu'un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du A-III, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d'une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d'autre part, de procéder à la restitution des loyers trop-perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu'il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations. ». Cette procédure administrative peut intervenir à tout moment de la relation locative. Certaines collectivités, comme à Paris, Lyon ou Lille, ont mis en place des simulateurs de loyer et la possibilité pour les usagers de signaler en ligne les dépassements de loyer. Ces signalements sont ensuite examinés dans le cadre de la procédure administrative de l'article 140-VII et portés à la connaissance du Préfet de département. Ces outils et procédures pourraient être étendus aux autres territoires d'expérimentation de l'encadrement du niveau des loyers. Par ailleurs, le contrôle peut être délégué à la collectivité par le Préfet, si elle en formule la demande. C'est le cas à Paris où la Ville organise les contrôles.  Conformément à la loi, le Gouvernement a confié une mission d'évaluation à deux économistes, appuyés par les missions d'inspection générale des ministères en charge du logement et en charge de l'économie. Les conclusions doivent être rendues en fin d'année 2025. L'évaluation en cours de l'expérimentation de l'encadrement du niveau des loyers permettra, entre autres, d'analyser la question de la pérennisation du dispositif et, le cas échéant, les pistes d'amélioration de ses modalités de mise en oeuvre et de contrôle.