Question de : M. Christophe Plassard
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les déménagements administratifs induits par le décret du 11 août 2022 obligeant les communes à transmettre le fichier des noms de leurs voies. En effet, si ce décret a été pris en application de la loi 3DS afin d'améliorer l'accessibilité, l'intervention des services de secours en cas d'urgence et la facilitation des services en ligne aux habitants ainsi que de mieux référencer les commerces et activités économiques, il n'en demeure pas moins que des milliers de Français se voient désormais obligés de subir de nombreuses procédures administratives de changements d'adresse, comme pour un déménagement. Or parmi ces Français figurent encore de nombreuses personnes âgées, perturbées de ce changement d'adresse sans changement de domicile. Ainsi, malgré l'ensemble des facilités administratives ayant été mises à disposition en amont de ces changements, de nombreuses personnes font encore face à des difficultés administratives. Il lui demande ainsi si, pour faciliter la vie des milliers de Français concernés par ces changements d'adresse, habitant déjà sur place au moment du changement, il leur serait possible de conserver, au sein de la banque d'adresses nationale, leur adresse habituelle, accolée simplement au nom du village dans lequel elles sont situées afin de toujours éviter les doublons d'adresse et de respecter les objectifs de la loi 3DS et du décret 11 août 2022.