Réponse publiée le 29 juillet 2025

Dans sa rédaction issue de l'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite « 3DS »), l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le conseil municipal de chaque commune doit procéder à la dénomination des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que des lieux-dits situés sur son territoire. » Ces mêmes dispositions prévoient également la mise à disposition du public par chaque commune de ses données d'adressage (dénomination des voies et lieux-dits ainsi que la numérotation des maisons et autres constructions) dans le cadre du service public des données de référence (articles L. 321-4 à R. 321-8 du code des relations entre le public et l'administration). Les données d'adressage doivent être rassemblées par chaque commune dans une « base adresse locale » (BAL), afin d'alimenter la « base adresse nationale » (BAN). Tous les opérateurs publics comme privés utilisant l'adressage des particuliers ont ainsi vocation à se fonder sur cette base de données de référence, dans l'objectif d'améliorer la qualité du service rendu aux administrés (secours aux personnes, services publics de proximité, déploiement des réseaux, livraison du courrier et des colis). Afin d'accompagner les communes dans la mise en œuvre de leur obligation de dénomination, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) préconise, dans son « guide des bonnes pratiques » (accessible sur le site adresse.data.gouv.fr), un principe de bon sens et d'économie, conduisant notamment à éviter de modifier le libellé d'une voie si possible. Toutefois, certaines configurations imposent de procéder à des modifications : voies secondaires ou voies d'un lotissement n'ayant pas de dénomination propre, voie partagée entre deux communes comportant plusieurs dénominations, voies en doublon par exemple. Dans ces cas, il reste possible de conserver certaines dénominations dans le complément d'adresse renseigné, ce qui permet aux habitants de pouvoir être retrouvés et ce même s'ils utilisent leur adresse antérieure.