Question de : M. Stéphane Viry
Vosges (1^re circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place du Plan épargne avenir climat (PEAC) par les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les entreprises d'assurance relevant du code des assurances, les mutuelles et unions de mutuelles, ainsi que les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance, qui rencontre certaines difficultés. Initiée par la loi relative à l'industrie verte du 23 octobre 2023, cette solution d'épargne, réservée à la jeunesse, était censée être commercialisée à partir du 1er juillet 2024. Visant à offrir aux souscripteurs la possibilité d'investir leur épargne sur des supports variés (actions, obligations, etc...), l'objectif du PEAC était de conférer à ces investissements un réel impact sociétal et environnemental. Malgré des conditions d'éligibilité réduites, les fonds du PEAC sont destinés à financer la transition écologique, un enjeu ô combien essentiel pour l'avenir des jeunes. Par ailleurs, ce plan d'épargne est fiscalement attractif : les gains et plus-values réalisés ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux. Toutefois, le PEAC se heurte à une certaine frilosité des établissements habilités à le commercialiser. En effet, à ce jour, les banques, assurances et mutuelles ne proposent toujours pas ce produit d'épargne. Et ce, malgré un décret en date du 15 juin 2024 portant sur sa mise en œuvre. Ainsi, les volontaires à la souscription de ce plan se retrouvent dans l'incapacité d'y adhérer. Les banques et les assureurs semblent réticents à ouvrir le PEAC dans leurs livres, en raison de l'incertitude quant à sa rentabilité et de la complexité de sa mise en œuvre. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour, d'une part, inciter les établissements bancaires et assurantiels à proposer ce plan et, d'autre part, étudier toutes les possibilités législatives ou réglementaires afin d'adapter, si nécessaire, le cadre légal ou réglementaire de ce produit.