Question de : M. Serge Muller
Dordogne (2^e circonscription) - Rassemblement National

M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de garantir l'assistance systématique d'un avocat pour tous les mineurs impliqués dans une procédure judiciaire, qu'elle soit civile ou pénale. Actuellement, l'article 1186 du code de procédure civile limite l'assistance effective d'un mineur par un avocat en matière d'assistance éducative à la double condition qu'il en fasse la demande et qu'il soit capable de discernement. De même, dans le cadre pénal, l'assistance d'un avocat n'est obligatoire que pour certaines infractions prévues à l'article 706-47 du code de procédure pénale, ce qui laisse de nombreux enfants confrontés à la justice sans accompagnement juridique adéquat. Plusieurs professionnels du droit et associations de défense des enfants demandent depuis des années que cette inégalité d'accès à la justice soit corrigée. Mme Laure Lavalette a d'ailleurs déjà alerté sur cette situation préoccupante en déposant une proposition de résolution en ce sens. Aussi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire l'assistance d'un avocat pour tous les mineurs impliqués dans une procédure judiciaire, qu'ils soient mis en cause ou parties civiles, placés sous assistance éducative ou concernés par toute autre démarche devant le juge des enfants. Il lui demande également quelles mesures pourraient être prises afin de garantir la prise en charge effective de cette assistance par la puissance publique, conformément aux recommandations du Conseil national des barreaux et aux attentes des associations spécialisées.