Question de : Mme Florence Herouin-Léautey
Seine-Maritime (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les cas de nombreuses collectivités territoriales, ainsi que de syndicats mixtes (SM), qui rencontrent aujourd'hui de grandes difficultés pour assurer leurs bâtiments et leurs flottes de véhicules, dans un contexte marqué par une réduction de l'offre des compagnies d'assurance et une augmentation considérable des primes. Ces difficultés sont particulièrement vives pour les syndicats mixtes, qui gèrent pourtant des équipements publics essentiels (stations d'épuration, centres techniques, installations sportives ou culturelles) et pour les collectivités locales en zones rurales disposant de flottes indispensables à la bonne conduite de leurs missions de service public. Certaines collectivités rapportent ainsi être confrontées à des refus d'assurance ou des non-renouvellements de contrats par les opérateurs traditionnels ; des hausses de tarifs exponentielles remettant en cause l'équilibre budgétaire des structures et des difficultés à trouver des solutions alternatives viables sur le marché. Mme la députée attire notamment l'attention sur le cas du Syndicat mixte d'élimination des déchets de l'arrondissement de Rouen (SMEDAR), dans l'incapacité de renouveler ses contrats d'assurance pour son centre de tri, son unité logistique de maintenance et son unité de traitement des déchets depuis 2022. Le SMEDAR n'est malheureusement qu'un exemple de ces situations inacceptables qui mettent en péril non seulement la gestion quotidienne d'entités analogues, mais également la continuité du service public, notamment en matière de transport scolaire, de gestion des déchets ou d'accès aux équipements publics ouverts aux administrés. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux syndicats mixtes et aux collectivités territoriales l'accès effectif à une couverture assurantielle adaptée à leurs besoins. Elle souhaite connaître les intentions de l'exécutif s'agissant de la mise en place d'un potentiel dispositif spécifique, mutualisé ou soutenu par l'État, pour assurer les biens et flottes de ces structures lorsqu'elles se trouvent exclues du marché classique. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement va engager une concertation avec les représentants des collectivités et le secteur de l'assurance pour trouver des solutions durables à ces difficultés.