Question de : M. Antoine Golliot
Pas-de-Calais (5^e circonscription) - Rassemblement National

M. Antoine Golliot attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la possibilité pour une collectivité territoriale d'accorder une garantie d'emprunt à une Société d'économie mixte (SEM) dans le cadre d'une opération d'aménagement. En effet, lorsqu'une collectivité confie à une SEM l'aménagement d'une zone d'aménagement concertée (ZAC), il est fréquent que celle-ci sollicite une garantie d'emprunt de la part de la collectivité afin d'activer une ligne de trésorerie. Cette ligne de trésorerie a pour objectif de couvrir les frais de financement d'une partie des travaux en attendant l'encaissement du produit des ventes d'aménagements en cours. Or la jurisprudence du Conseil d'État rappelle régulièrement l'interdiction faite aux collectivités d'accorder des garanties sur les lignes de trésorerie, ce qui engendre une insécurité juridique pour ces montages financiers pourtant essentiels à la bonne réalisation des projets d'aménagement public. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'adapter le cadre juridique afin de permettre aux collectivités d'apporter une garantie d'emprunt dans ce cadre précis, tout en assurant la sécurisation des finances publiques.