Question de : Mme Anna Pic
Manche (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Anna Pic interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le recours aux services de l'entreprise Microsoft par son ministère et par l'établissement Polytechnique. En mars 2025, deux marchés publics ont été actés entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'une part, l'école Polytechnique d'autre part et l'entreprise Microsoft pour l'utilisation de leur offre numérique. Cette décision n'est pas sans soulever un certain nombre de questions, notamment en matière de souveraineté et de protection des données sensibles. En effet, en tant qu'entreprise américaine, Microsoft est soumise au Cloud Act, loi fédérale américaine qui autorise les autorités de ce même État à accéder aux données hébergées par cette société sans requérir son accord. Cet état de fait est préoccupant alors même que la France et l'Union européenne imposent, quant à eux, des règles strictes afin garantir la sécurité des données. Dans un courrier du 28 février 2025, la direction du numérique du ministère de l'éducation nationale rappelait que toute donnée présentant une sensibilité particulière « dont la violation pourrait nuire à l'ordre public, à la sécurité nationale ou à la protection de la propriété intellectuelle » devait être hébergée sur des infrastructures qualifiées SecNumCloud, qualification européenne en matière de protection des données. De plus, en septembre 2021, la direction des systèmes d'information de l'État indiquait que les solutions collaboratives, bureautiques et de messagerie relevaient de ces environnements sensibles. Aussi, elle souhaiterait savoir si elle envisage une solution alternative, française ou européenne, garantissant le respect des principes de souveraineté numérique et de sécurité des données.