Accès de la réserve opérationnelle aux parlementaires
Question de :
M. Julien Dive
Aisne (2e circonscription) - Droite Républicaine
M. Julien Dive interroge M. le ministre des armées sur l'accès à la réserve opérationnelle des forces armées. Alors que le contexte géopolitique se déstabilise de façon croissante, que l'Union européenne et la France modifient leur doctrine de défense, l'engagement des citoyens est un recours nécessaire. De ce fait, la réserve opérationnelle des forces armées est un atout que M. le ministre a déclaré vouloir faire monter en puissance. Parallèlement, à l'été 2024, le Plan réserve 2035 a été lancé avec l'objectif d'atteindre plus de 100 000 réservistes opérationnels d'ici 2035. Dans ce contexte, l'exemplarité est de mise et il semble inconcevable à M. le député qu'il ne soit plus permis à un parlementaire, depuis 2016, de pouvoir s'engager comme réserviste opérationnel des forces armées. Il lui demande donc de préciser les conditions de restauration de cet engagement pour les parlementaires en fonction.
Réponse publiée le 11 novembre 2025
Aux termes de l'article LO142 (alinéa 1er) du code électoral, « l'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député ». Ce principe d'incompatibilité s'impose également aux sénateurs conformément à l'article LO297 du même code. La jurisprudence administrative considère que les activités dans la réserve opérationnelle militaire constituent des « fonctions publiques non électives » au sens des dispositions précitées du code électoral (notamment décision n° 1702577 du 26 septembre 2018 du tribunal administratif de Lyon). Dès lors, il n'est pas permis à un parlementaire d'appartenir à la réserve opérationnelle militaire, sauf à modifier le code électoral par le biais d'une loi organique.
Auteur : M. Julien Dive
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : Armées
Ministère répondant : Armées et anciens combattants
Dates :
Question publiée le 8 avril 2025
Réponse publiée le 11 novembre 2025