Cumul d'emplois des policiers municipaux
Question de :
M. Antoine Golliot
Pas-de-Calais (5e circonscription) - Rassemblement National
M. Antoine Golliot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique du cumul d'emplois des policiers municipaux. Actuellement, les policiers municipaux souhaitant exercer une activité professionnelle complémentaire ont la possibilité de demander un temps partiel, comme tous les fonctionnaires territoriaux. Toutefois, cette possibilité est encadrée par une durée maximale de quatre années, période à la suite de laquelle ils sont contraint de choisir entre leur emploi principal et leur activité secondaire. Cette limitation engendre des difficultés pratiques pour les agents concernés. Dans un contexte marqué par une économie en souffrance et une hausse du coût de la vie, ces revenus additionnels constituent un levier indispensable pour maintenir l'équilibre budgétaire de leur foyer. Par ailleurs, les collectivités territoriales, qui peinent parfois à recruter et à fidéliser leurs agents, pourraient également tirer parti d'une évolution du cadre actuellement en vigueur. Au regard de ces enjeux, M. le député interroge M. le ministre sur la possibilité de procéder à un assouplissement de la réglementation. Plus précisément, il souhaite savoir si une modification du cadre législatif ou réglementaire est envisagée afin de prolonger, voire de supprimer, la limite des quatre ans ; cette évolution permettrait aux policiers municipaux de poursuivre leur activité à temps partiel au-delà de cette échéance, sous réserve de l'accord de la structure qui les emploie, garantissant ainsi un équilibre entre les besoins des agents et ceux de la collectivité.
Réponse publiée le 25 novembre 2025
L'article L. 123-1 du code général de la fonction publique (CGFP) a posé le principe selon lequel un agent public ne peut exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Ce principe vaut pour l'ensemble des agents publics, indépendamment de leur appartenance aux cadres d'emplois de la police municipale. Plusieurs règles tempèrent néanmoins cette interdiction, permettant à un agent, et notamment à un policier municipal, de cumuler des activités : certains cumuls peuvent s'exercer sans autorisation préalable (art. L. 123-2 et L. 123-3 CGFP), d'autres sont soumis à une simple déclaration (art. L. 123-4 à L. 123-6 CGFP) et certains à une autorisation (art. L. 123-7 et L. 123-8 CGFP). Indépendamment de ces règles de cumuls d'activité, un agent public peut exercer son activité à temps partiel. Si certains temps partiels sont de droit (art. L. 612-3 CGFP), d'autres sont octroyés sur autorisation, sous réserve des nécessités de service (art. L. 612-1 CGP). Les policiers municipaux s'inscrivent, au même titre que les autres agents publics, dans ce cadre juridique et peuvent solliciter un temps partiel de droit ou sur autorisation. Il résulte de la lecture combinée de ces textes, qu'un policier municipal occupant un emploi à temps complet peut, à sa demande, exercer ses fonctions à temps partiel afin de cumuler une activité privée lucrative, dans le cadre des dérogations légalement prévues. L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses (article 18 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale). Cette autorisation peut dans ces conditions être renouvelée. Elle n'est donc pas limitée à quatre ans.
Auteur : M. Antoine Golliot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Aménagement du territoire et décentralisation
Dates :
Question publiée le 8 avril 2025
Réponse publiée le 25 novembre 2025