Question de : M. Antoine Golliot
Pas-de-Calais (5^e circonscription) - Rassemblement National

M. Antoine Golliot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique du cumul d'emplois des policiers municipaux. Actuellement, les policiers municipaux souhaitant exercer une activité professionnelle complémentaire ont la possibilité de demander un temps partiel, comme tous les fonctionnaires territoriaux. Toutefois, cette possibilité est encadrée par une durée maximale de quatre années, période à la suite de laquelle ils sont contraint de choisir entre leur emploi principal et leur activité secondaire. Cette limitation engendre des difficultés pratiques pour les agents concernés. Dans un contexte marqué par une économie en souffrance et une hausse du coût de la vie, ces revenus additionnels constituent un levier indispensable pour maintenir l'équilibre budgétaire de leur foyer. Par ailleurs, les collectivités territoriales, qui peinent parfois à recruter et à fidéliser leurs agents, pourraient également tirer parti d'une évolution du cadre actuellement en vigueur. Au regard de ces enjeux, M. le député interroge M. le ministre sur la possibilité de procéder à un assouplissement de la réglementation. Plus précisément, il souhaite savoir si une modification du cadre législatif ou réglementaire est envisagée afin de prolonger, voire de supprimer, la limite des quatre ans ; cette évolution permettrait aux policiers municipaux de poursuivre leur activité à temps partiel au-delà de cette échéance, sous réserve de l'accord de la structure qui les emploie, garantissant ainsi un équilibre entre les besoins des agents et ceux de la collectivité.