Question de : Mme Valérie Bazin-Malgras
Aube (2^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'application de l'article 23 du règlement européen 2019/947 du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation de drones. À l'issue de la période de transition fixée au 01 janvier 2026 par l'article 23 du règlement européen 2019/947 du 24 mai 2019, relatif aux règles et procédures pour l'exploitation des drones, les exploitants ne seront plus en mesure d'utiliser leurs drones en se référant aux standards nationaux S1, S2 et S3, qui sont en vigueur en France et définis par l'arrêté du 3 décembre 2020. À partir du 1 janvier 2026, ces standards nationaux seront remplacés par les standards européens sans possibilité d'exemption ; en conséquence, les professionnels déclarés devront travailler avec un drone de plus de 4 kilogrammes et être détenteurs d'un certificat théorique (CATS valable 5 ans) ainsi que d'une attestation de formation pratique. Les pilotes de drones, professionnels déclarés, s'inquiètent de cette interdiction pour leur activité, qui va mettre à mal leurs entreprises et va les contraindre à acheter de nouveaux matériels et à suivre de nouvelles formations à financer. Les nouvelles obligations ne correspondent pas à la pratique réelle de ces professionnels, c'est la raison pour laquelle elle lui demande si seront mises en place des dérogations pour les télépilotes professionnels déclarés et déjà titulaires du certificat d'aptitude théorique de télépilotage (CATT) et de l'examen pratique.