Question de : Mme Julie Lechanteux
Var (5^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les sanctions injustes et excessives infligées aux communes varoises pour non-respect des objectifs de construction de logements sociaux. L'application de la loi SRU suscite en effet de nombreuses interrogations et frustrations chez les maires du département de Mme la députée. Confrontés à une géographie singulière, à des risques naturels diffus et contraints par les lois « littoral » et « climat et résilience », les élus locaux varois rencontrent de réelles et légitimes difficultés pour construire davantage de logements sociaux. Face à ces réalités, la réponse de l'État est bien trop brutale. En 2023, vingt-et-une communes du Var ont été déclarées carencées et les sanctions se sont révélées impitoyables : majoration de 200 % du prélèvement SRU, confiscation pure et simple du droit de préemption. En 2022, le total agrégé des sanctions financières s'élevait à 15,2 millions d'euros et des projections estiment que ce montant cumulé pourrait dépasser 50 millions d'euros dans les prochaines décennies. Ce sont des ressources précieuses qui s'évaporent, manquent cruellement à d'autres projets municipaux tout aussi essentiels et risquent d'aggraver l'endettement, déjà préoccupant, des collectivités territoriales. L'application ubuesque de la loi SRU fragilise la cohésion des territoires et nuit à tous : le budget des communes est asphyxié par ces sanctions draconiennes, les objectifs de l'État en matière de logements sociaux restent hors d'atteinte et l'endettement des collectivités s'aggrave. Aussi, elle lui demande quand le Gouvernement entend renouer un véritable dialogue avec les élus locaux et rompre avec ce mécanisme punitif et condescendant incarné par l'application actuelle de la loi SRU.