Question écrite n° 5982 :
Scellage du cercueil et autopsie

17e Législature

Question de : Mme Sophie Mette
Gironde (9e circonscription) - Les Démocrates

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure automatique, stricte et quelque peu déshumanisée qui consiste à sceller un cercueil après une autopsie afin que la dépouille soit déplacée jusqu'à la chambre funéraire. Cette procédure, nécessaire et compréhensible pour des cas bien précis, peut paraître rigide pour des cas d'accidents de la route par exemple. Les familles de victimes d'accidents mortels de la circulation éprouvent de nombreuses difficultés lorsque le corps fait l'objet d'une autopsie judiciaire à avoir accès à la dépouille ; moment de recueillement fort et indispensable afin de rendre un dernier hommage à la personne décédée. La mise en bière avec fermeture du cercueil ayant été faite avant le transport à la chambre funéraire, il est impossible pour la famille des victimes de faire rouvrir le cercueil afin de se recueillir sereinement. Elle lui demande donc s'il peut réfléchir éventuellement à un décret qui pourrait déterminer de nouvelles conditions plus souples, à savoir le non-scellage du cercueil avant l'arrivée en chambre funéraire, évitant ainsi une énième peine aux proches des victimes.

Données clés

Auteur : Mme Sophie Mette

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mort et décès

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Aménagement du territoire et décentralisation

Date :
Question publiée le 15 avril 2025

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