Question de : M. Robert Le Bourgeois
Seine-Maritime (10^e circonscription) - Rassemblement National

M. Robert Le Bourgeois alerte M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation financière particulièrement difficile pour nombre de communes en raison de la mise en place du FNGIR. En effet, le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) mis en place par l'article 78 de la loi de finances pour 2010, visait initialement à compenser les pertes liées à la réforme de la taxe professionnelle. Elle mettait ainsi en place un système de prélèvement et de versement pour équilibrer la situation budgétaire entre les collectivités locales. Cependant, le montant et la répartition du FNGIR ont été fixés en 2012, sans aucune évolution depuis, faisant fi des évolutions qu'ont connues les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qu'ils soient prélevés ou bénéficiaires des versements. Il en va ainsi des communes de Brametot ou Sainte-Colombe en Seine-Maritime, qui déplorent une baisse des retombées fiscales des entreprises. Pour répondre à cette situation, les communes prélevées de plus de 2 % au titre du FNGIR par rapport à leurs recettes de fonctionnement et ayant connu depuis 2012 une baisse de plus de 70 % de leur base de cotisation foncière des entreprises, peuvent bénéficier d'une dotation de l'État, égale au tiers de leur contribution au FNGIR. Il apparaît cependant que cette compensation n'est pas suffisante pour certaines communes. Il l'interroge ainsi sur les mesures qu'il souhaite mettre en place pour favoriser un système de financement pérenne et équilibré des communes, singulièrement pour les communes rurales pour lesquelles l'équilibre budgétaire dépend souvent d'une ou deux entreprises.