Question de : M. René Lioret
Côte-d'Or (5^e circonscription) - Rassemblement National

M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les atteintes croissantes au droit de préemption des communes, remettant en cause leur capacité à mener des politiques publiques d'aménagement cohérentes et conformes à l'intérêt général. Il constate que de plus en plus d'entreprises et d'opérateurs privés contestent systématiquement, parfois de manière dilatoire, les décisions de préemption prises par les communes, entravant gravement l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme et de développement local. Récemment encore, la commune de Chamblanc en Côte-d'Or a vu son droit de préemption remis en cause alors même que celui-ci était exercé dans un but parfaitement légitime de protection du tissu économique local et de préservation du cadre de vie. Cette multiplication des contestations, souvent motivées par des intérêts strictement privés au détriment de l'intérêt général, contribue à fragiliser l'autorité des collectivités territoriales, ralentit les projets structurants et génère une insécurité juridique préjudiciable à l'action publique. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sanctuariser l'exercice du droit de préemption par les communes, sécuriser juridiquement leurs décisions face à des recours abusifs et rappeler fermement que l'intérêt général prime sur les intérêts particuliers dans l'aménagement du territoire.