Question de : M. Julien Limongi
Seine-et-Marne (4^e circonscription) - Rassemblement National

M. Julien Limongi attire l'attention de M. le ministre des armées sur les effets gravement préjudiciables de la réforme du fonds de prévoyance militaire, entérinée par décret du 26 octobre 2024 et publiée au Journal officiel du 29 octobre 2024. Cette réforme, mise en œuvre avec effet immédiat, prévoit une baisse drastique des allocations versées aux militaires définitivement inaptes à servir du fait de blessures contractées en opérations extérieures ou lors d'attentats. Cette disposition porte atteinte aux droits acquis de soldats réformés pour blessures de guerre, notamment ceux reconnus inaptes par décision de la commission de réforme antérieure à la date d'entrée en vigueur du décret. Ainsi, un militaire blessé en OPEX, reconnu inapte définitif le 14 octobre 2024 avec un taux d'invalidité de 40 % et jusque-là éligible à une allocation de 260 000 euros, voit le montant de cette dernière réduit à 145 000 euros - soit une perte de plus de 100 000 euros. Cette révision unilatérale affecte les possibilités de reconversion, de soutien familial et de rétablissement psychologique et financier des intéressés. Il lui demande donc s'il entend rétablir un niveau d'allocation conforme aux engagements de la Nation envers ses soldats blessés dans l'exercice de leur devoir.