Question de : M. Gérard Leseul
Seine-Maritime (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet de l'éligibilité au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée des dépenses afférentes à certaines prestations des contrats de chauffage dits « P3 ». Il apparaît que les prestations « P3 » des communes sont exclues du bénéfice du FCTVA au motif qu'elles relèveraient du compte 6156 « Maintenance » et seraient assimilées à de la simple maintenance. Les élus locaux indiquent que l'automatisation du versement du FCTVA a entraîné une augmentation de cette catégorisation via une interprétation plus stricte des règles comptables d'imputation, alors même que ces dépenses couvrent en partie le renouvellement de biens immobilisés dans le cadre du remplacement pluriannuel. Or les contrats de type « P3 » se caractérisent par un renouvellement planifié d'équipements techniques, ce qui catégorise ces dépenses à de l'investissement dans la mesure où il s'agit du remplacement de composants d'installations immobilisées (pompes, chaudières, etc.). Une lecture stricte de la catégorie « P3 » induit un traitement inégal entre les collectivités, notamment en raison du mode de gestion, en régie ou via une prestation externe des équipements techniques. Cela pose la question de la cohérence du dispositif et de la doctrine d'éligibilité au FCTVA. Il l'interroge afin de solliciter une clarification sur l'éligibilité des prestations « P3 » au FCTVA lorsque celles-ci comportent le renouvellement d'installations immobilisées.