Question de : M. Elie Califer
Guadeloupe (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Elie Califer appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que le mode de sépulture consistant à faire des inhumations dans des caveaux élevés au-dessus du sol et comportant plusieurs cases ou tiroirs dans lesquels sont placés les cercueils est, en l'état actuel de la législation, un procédé de sépulture « illégal » . En effet, l'article R. 2223-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée. Chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur. Elle est ensuite remplie de terre bien foulée ». Pourtant, depuis de nombreuses années, des inhumations dans des caveaux surélevés, appelés « sépultures en enfeus », sont pratiquées dans plusieurs communes françaises. Cette méthode, longtemps tolérée, a pris une importance croissante, notamment à la suite de la pandémie de covid-19, qui a entraîné une forte augmentation du nombre de décès et, par conséquent, une saturation rapide des espaces funéraires disponibles. L'absence de cadre juridique clair entourant cette pratique place les autorités municipales dans une situation de vulnérabilité juridique, en les exposant à une éventuelle mise en cause de leur responsabilité, malgré le caractère manifestement nécessaire de ces aménagements. De nombreuses communes se trouvent aujourd'hui dans l'impossibilité matérielle de proposer de nouveaux caveaux ou emplacements d'inhumation en pleine terre. Aussi, il demande de bien vouloir indiquer les dispositions réglementaires qu'il entend préciser en ce sens.