Question de : M. Loïc Kervran
Cher (3^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les communes rurales dans la gestion de leurs cimetières, liées à l'évolution des pratiques funéraires. Depuis quelques mois, plusieurs maires de communes rurales signalent une pratique émergente : le dépôt d'urnes funéraires dans des concessions perpétuelles existantes, souvent familiales, sans acquisition de nouvelle concession ni renouvellement. Ces dépôts sont réalisés par des descendants éloignés, qui invoquent leur lien de filiation pour justifier cette démarche, rendue possible en l'absence d'interdiction légale explicite, dès lors que la concession n'est pas nominative. Cette situation pose un double problème pour les collectivités locales. D'une part, elle complique la gestion des cimetières, en introduisant des usages non encadrés dans des espaces déjà saturés. D'autre part, elle menace l'équilibre économique de ces équipements communaux, dont l'entretien repose en grande partie sur les recettes issues de la vente ou du renouvellement des concessions. Si cette pratique devait se généraliser, de nombreuses communes rurales pourraient se retrouver en grande difficulté pour assurer l'entretien et la gestion de leurs cimetières. Il lui demande donc si le Gouvernement entend se saisir de cette problématique afin de clarifier le cadre juridique applicable aux dépôts d'urnes dans les concessions perpétuelles et, le cas échéant, de proposer une évolution législative ou réglementaire qui prenne en compte à la fois les évolutions sociétales et les contraintes financières des collectivités.