Question de : Mme Christine Loir
Eure (1^re circonscription) - Rassemblement National

Mme Christine Loir alerte M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les ralentisseurs jugés illégaux en France. En effet, le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 rend obligatoire la conformité des ralentisseurs aux normes en vigueur et fixe les délais de mise en conformité. L'article R-110-2 du code de la route définit que leur implantation est limitée aux agglomérations, aux voiries internes des aires de service ou de repos routières ou autoroutières ainsi qu'aux chemins forestiers. De plus, il fixe les lieux sur lesquels l'implantation des ralentisseurs est interdite, par exemple sur les routes à grande circulation ou sur les voies dont le trafic dépasse 3 000 véhicules par jour. En outre, la cour administrative d'appel de Marseille (CAA) valide définitivement dans un arrêt du 30 avril 2024 le fait que depuis le 27 mai 1994, tout ralentisseur implanté sur une voie ouverte au trafic routier public doit l'être conformément en tous points avec le décret n° 94-447 et ce quel que soit le nom qu'on lui donne (coussin enrobé, coussin lyonnais, coussin berlinois, plateau ralentisseur, plateau surélevé, plateau traversant, dos d'âne, ralentisseur trapézoïdal). En conséquence, aujourd'hui cela représenterait plus de 400 000 ralentisseurs qui seraient non conformes au décret de 1994. La CAA a également précisé que le guide « Coussins et plateaux » du CEREMA n'a aucune valeur réglementaire et ne peut être utilisé pour justifier des aménagements non conformes. Face à cette situation, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte régulariser ces ralentisseurs non conformes, dont certains sont dangereux, risquent de causer des accidents et détériorent les véhicules des usagers.