Déploiement fibre optique et les conséquences de la fermeture des réseaux RTC
Question de :
M. Julien Brugerolles
Puy-de-Dôme (5e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine
M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le déploiement de la fibre optique et sur les conséquences de la fermeture des réseaux RTC. Le plan France Très Haut Débit a pour objectif de permettre à tous les foyers français d'accéder à une connexion à internet en fibre optique d'ici fin 2025. Ainsi, la fin du réseau téléphonique commuté (RTC), communément appelé réseau cuivre, était programmée par paliers sur différents territoires. Malgré des projections et documents inhérents au déploiement de la fibre très ambitieux, les prévisions ne pourront sans doute pas être respectées. Toutefois, les opérateurs annoncent déjà à certaines communes la suppression prochaine du réseau cuivre sur leur territoire. Ceci n'est pas sans inquiéter légitimement les élus et les administrés en particulier les personnes âgées et les plus fragiles. Ces inquiétudes légitimes portent essentiellement sur les personnes non encore raccordées à la fibre, notamment en milieu rural où parfois, le raccordement à quelques foyers isolés nécessite de tirer plusieurs kilomètres de câble. Dans ces situations, la réponse technique la plus fréquente est de proposer un abonnement par satellite, malgré la connaissance des conséquences des aléas climatiques sur ce type de connexion. De plus, malgré une aide ponctuelle à l'installation, cette solution sera au final plus onéreuse pour l'abonné. D'autre part, certains élus constatent, sur leur commune, que les installations au réseau fibre comportent parfois des malfaçons techniques, des débranchements sauvages, des dégradations du bâti et des délais non respectés. Ces constations sont d'ailleurs mises en évidence par une enquête de l'UFC Que Choisir qui recensait plusieurs dizaines de milliers d'abonnés se plaignant de ces désagréments. Les élus et les usagers dénoncent aussi des délais d'intervention curative sur les installations ou sur les réseaux fibre plus longs que ceux constatés lors de dysfonctionnements sur le réseau cuivre. Les règles contractuelles des différents opérateurs ne précisent d'ailleurs pas les délais pour le rétablissement du réseau de la fibre optique suite à une coupure, laissant des abonnés parfois plusieurs semaines sans service. Aussi, il lui demande d'interdire toute fermeture des réseaux RTC tant que l'ensemble des abonnés concernés ne seront pas raccordés à la fibre optique. Par ailleurs, il souhaite également connaître les actions qu'il compte engager pour renforcer les obligations des opérateurs en matière de rétablissement du service en cas de coupures du réseau fibre.
Réponse publiée le 1er juillet 2025
L'accès des français à des réseaux de télécommunications de qualité constitue un point d'attention du Gouvernement. La priorité est que la fermeture du réseau cuivre se traduise par une amélioration de la connectivité des français. Vous demandez à empêcher l'arrêt du cuivre tant que les abonnés se sont pas raccordés à la fibre. Il convient de rappeler que la fermeture du réseau cuivre est encadrée par l'Arcep, qui a posé pour règle pour procéder à la fermeture du réseau cuivre sur une commune à la disponibilité d'une ligne en fibre optique pour tous les locaux. Si ce critère n'est pas respecté à l'approche de la date d'extinction annoncée, la fermeture de la commune est aussitôt reportée. Les différentes fermetures techniques, qui marquent l'arrêt complet des services pour chacun des lots, s'étaleront donc jusqu'à 2030 – date à laquelle tous les usagers devront avoir migré vers la fibre optique ou une solution alternative. Concernant les travaux en partie privative parfois nécessaires au raccordement effectif d'un local à la fibre optique, la loi de finances pour 2025 prévoit un budget de 16,1 millions € dédié à un dispositif de financement expérimental. Concrètement, cette expérimentation visera à mettre en place une aide au raccordement sur les communes des 3 premiers lots de fermeture du cuivre (respectivement 162 communes, 829 communes et 2 145 communes dont la fermeture technique est soit déjà effective, soit prévue au 27 janvier 2026 et 31 janvier 2027). L'ouverture du dispositif est prévue fin septembre 2025. Vous pointez également la qualité des interventions et des reprises des réseaux en fibre optique. Pour améliorer la qualité d'exploitation des réseaux, la filière télécoms a pris des engagements reposant sur trois axes : i) le premier axe relève du le renforcement de la formation des intervenants et la qualité des interventions terrain par la mise en place d'une certification au niveau des intervenants et des entreprises. ii) le second axe porte sur le renforcement des contrôles à la fois par la transmission des opérateurs commerciaux de leurs plannings d'intervention aux opérateurs d'infrastructure en faisant la demande est en cours d'expérimentation sur une vingtaine de réseau où la qualité de réseau est la plus dégradée ; la mise en œuvre effective des compte rendus d'intervention (CRI), dispositif clé pour valider la qualité des raccordements, s'est maintenant généralisée ; la mise en œuvre d'e-intervention, un outil partagé entre tous les opérateurs, qui permet d'envoyer des alertes en cas de débranchements involontaires/volontaires. Des expérimentations sont en cours pour permettre le rebranchement « à chaud » lors d'un débranchement intempestif. iii) le troisième axe porte sur la reprise des infrastructures dégradées, que ce soit au niveau des points de mutualisation ou des réseaux vieillissants ou mal dimensionnés qui nécessitent une reprise globale de l'infrastructure. À ce jour, Xp Fibre, Altitude et Free ont lancé des plans de reprise dont l'Arcep assure le suivi. Dans son observatoire de la qualité des réseaux en fibre optique en date de mars 2025, l'Arcep atteste d'une amélioration globale de la qualité des réseaux en fibre optique, tout en appelant les acteurs à poursuivre leurs efforts pour garantir cette amélioration dans le temps. Enfin, les diverses lois en vigueur (code des postes et communications électroniques, code de la consommation) imposent aux opérateurs une obligation de continuité de service et de transparence en cas de dysfonctionnement. En cas de panne avérée sur les réseaux fixes (cuivre et fibre optique), les opérateurs mettent donc généralement à disposition des abonnés une solution alternative, par exemple basée sur les réseaux mobiles (4G et 5G fixe), et ce en attendant le rétablissement du réseau fixe. En cas de litiges avec leur opérateur, et après avoir contacté leur service client, puis leur service consommateur, les usagers peuvent se rapprocher du médiateur des télécommunications afin de résoudre leur litige. Ils peuvent également signaler leur problème grâce aux outils « SignalConso » de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ou « J'alerte l'Arcep ».
Auteur : M. Julien Brugerolles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : Aménagement du territoire et décentralisation
Ministère répondant : Industrie et énergie
Dates :
Question publiée le 20 mai 2025
Réponse publiée le 1er juillet 2025