Réponse publiée le 1er juillet 2025

L'accès des français à des réseaux de télécommunications de qualité constitue un point d'attention du Gouvernement. La priorité est que la fermeture du réseau cuivre se traduise par une amélioration de la connectivité des français.  Vous demandez à empêcher l'arrêt du cuivre tant que les abonnés se sont pas raccordés à la fibre. Il convient de rappeler que la fermeture du réseau cuivre est encadrée par l'Arcep, qui a posé pour règle pour procéder à la fermeture du réseau cuivre sur une commune à la disponibilité d'une ligne en fibre optique pour tous les locaux. Si ce critère n'est pas respecté à l'approche de la date d'extinction annoncée, la fermeture de la commune est aussitôt reportée. Les différentes fermetures techniques, qui marquent l'arrêt complet des services pour chacun des lots, s'étaleront donc jusqu'à 2030 – date à laquelle tous les usagers devront avoir migré vers la fibre optique ou une solution alternative. Concernant les travaux en partie privative parfois nécessaires au raccordement effectif d'un local à la fibre optique, la loi de finances pour 2025 prévoit un budget de 16,1 millions € dédié à un dispositif de financement expérimental. Concrètement, cette expérimentation visera à mettre en place une aide au raccordement sur les communes des 3 premiers lots de fermeture du cuivre (respectivement 162 communes, 829 communes et 2 145 communes dont la fermeture technique est soit déjà effective, soit prévue au 27 janvier 2026 et 31 janvier 2027). L'ouverture du dispositif est prévue fin septembre 2025. Vous pointez également la qualité des interventions et des reprises des réseaux en fibre optique. Pour améliorer la qualité d'exploitation des réseaux, la filière télécoms a pris des engagements reposant sur trois axes : i) le premier axe relève du le renforcement de la formation des intervenants et la qualité des interventions terrain par la mise en place d'une certification au niveau des intervenants et des entreprises. ii) le second axe porte sur le renforcement des contrôles à la fois par la transmission des opérateurs commerciaux de leurs plannings d'intervention aux opérateurs d'infrastructure en faisant la demande est en cours d'expérimentation sur une vingtaine de réseau où la qualité de réseau est la plus dégradée ; la mise en œuvre effective des compte rendus d'intervention (CRI), dispositif clé pour valider la qualité des raccordements, s'est maintenant généralisée ; la mise en œuvre d'e-intervention, un outil partagé entre tous les opérateurs, qui permet d'envoyer des alertes en cas de débranchements involontaires/volontaires. Des expérimentations sont en cours pour permettre le rebranchement « à chaud » lors d'un débranchement intempestif. iii) le troisième axe porte sur la reprise des infrastructures dégradées, que ce soit au niveau des points de mutualisation ou des réseaux vieillissants ou mal dimensionnés qui nécessitent une reprise globale de l'infrastructure. À ce jour, Xp Fibre, Altitude et Free ont lancé des plans de reprise dont l'Arcep assure le suivi. Dans son observatoire de la qualité des réseaux en fibre optique en date de mars 2025, l'Arcep atteste d'une amélioration globale de la qualité des réseaux en fibre optique, tout en appelant les acteurs à poursuivre leurs efforts pour garantir cette amélioration dans le temps.  Enfin, les diverses lois en vigueur (code des postes et communications électroniques, code de la consommation) imposent aux opérateurs une obligation de continuité de service et de transparence en cas de dysfonctionnement. En cas de panne avérée sur les réseaux fixes (cuivre et fibre optique), les opérateurs mettent donc généralement à disposition des abonnés une solution alternative, par exemple basée sur les réseaux mobiles (4G et 5G fixe), et ce en attendant le rétablissement du réseau fixe. En cas de litiges avec leur opérateur, et après avoir contacté leur service client, puis leur service consommateur, les usagers peuvent se rapprocher du médiateur des télécommunications afin de résoudre leur litige. Ils peuvent également signaler leur problème grâce aux outils « SignalConso » de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ou « J'alerte l'Arcep ».