Question de : M. Christophe Proença
Lot (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les difficultés rencontrées par les sociétés de partage de véhicules et plus particulièrement sur l'absence de solutions d'assurance satisfaisantes pour les groupes d'autopartageurs entre particuliers. À ce jour, très peu d'offres adaptées existent sur le marché pour couvrir les risques liés à l'utilisation partagée de véhicules hors des plateformes commerciales classiques. Dans la pratique, les groupes d'autopartage fonctionnent souvent à titre expérimental, sur la base de la confiance entre membres où en cas de sinistre, l'emprunteur s'engage à prendre en charge les réparations causées, généralement moyennant un défraiement au kilomètre. Toutefois, il est particulièrement complexe d'estimer la valeur cumulée du malus généré par un sinistre jusqu'à son extinction, ce qui rend difficile l'imputation équitable de ce coût à l'emprunteur. Cette incertitude freine le développement de l'autopartage entre particuliers et expose les propriétaires à des risques financiers importants. Il souhaite connaître quelles sont les mesures en attente d'être mise en œuvre pour encourager les assureurs à proposer des contrats adaptés à l'autopartage entre particuliers, permettant ainsi de sécuriser juridiquement et financièrement cette pratique, tout en favorisant la mobilité partagée et la transition écologique.