Réponse publiée le 10 février 2026

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle constitue une première étape indispensable pour donner lieu à une indemnisation. Plusieurs dizaines de communes d'Ille-et-Vilaine ont été reconnues en état de catastrophe naturelle, par arrêté du 6 février 2025, pour des phénomènes d'inondations et de coulées de boue. Le code des assurances encadre strictement la procédure afin que les compagnies d'assurance apportent une réponse rapide aux sinistrés de catastrophe naturelle. Ainsi, conformément à l'article L. 125-2 du code des assurances, « à compter de la réception de la déclaration du sinistre […], l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour informer l'assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l'assureur le juge nécessaire. Il fait une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature résultant de cette garantie, dans un délai d'un mois à compter soit de la réception de l'état estimatif transmis par l'assuré en l'absence d'expertise, soit de la réception du rapport d'expertise définitif. A compter de la réception de l'accord de l'assuré sur la proposition d'indemnisation, l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour missionner l'entreprise de réparation ou d'un délai de vingt et un jours pour verser l'indemnisation due. ». Ces délais contraignants doivent permettre un traitement rapide, fiable et équitable des dossiers. Des retards peuvent toutefois survenir du fait de la complexité de certains dossiers, de la disponibilité des experts, de la nature des expertises requises ou de difficultés de communication entre assureurs et assurés. En cas de désaccords persistants ou de litiges, le sinistré a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de l'assurance. Cet organisme indépendant vise à faciliter le règlement des différends et peut être saisi via le site https://www.mediation-assurance.org/ ou par voie postale. Depuis sa création en 1982, le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles a démontré son efficacité, en apportant une réponse adaptée aux sinistrés. Le Gouvernement accordera une attention particulière au respect des délais d'indemnisation, afin de soutenir les sinistrés de catastrophes naturelles et préserver durablement le régime « Cat Nat ».